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Rupture brutale d’une relation commerciale établie 18/03/2019

Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes qu’elle aurait perçu si le préavis avait été exécuté et les coûts hors taxes qu’elle n’a pas eu à supporter pendant cette période.

Cassation commerciale, 23 janvier 2019, n° 17-26870 

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Dans le monde des affaires, il n’est possible de rompre une relation commerciale établie qu’en respectant un préavis suffisamment long. À défaut, la rupture risque d’être qualifiée de brutale. Conséquence : l’auteur de la rupture brutale peut être condamné à réparer le préjudice causé par cette rupture à l’entreprise qui en est victime.

Mais comment évaluer ce préjudice ? Dans une affaire récente, les juges ont rappelé que la victime de la rupture doit être indemnisée sur la base de la marge brute, tout en précisant qu’il s’agit de la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes qu’elle aurait réalisé durant le préavis qui aurait dû être accordé et les coûts hors taxes qu’elle n’a pas eu à supporter pendant cette même période.

Dans cette affaire, qui opposait un fabricant et un commissionnaire, les juges ont estimé que le premier aurait dû respecter un préavis d’un an, et non pas de 5 mois, pour rompre la relation commerciale qu’il entretenait avec le second. Ils ont donc condamné le fabricant à indemniser le commissionnaire sur la base de la marge brute que ce dernier n’avait pas pu réaliser durant les 7 mois correspondant au préavis non exécuté, mais déduction faite des frais fixes qu’il n’avait pas eu à supporter du fait de la rupture pendant ces 7 mois.

Ainsi, les juges ont chiffré le préjudice à : 124 214 € (commissions non perçues pendant les 7 mois) - 71 039 € (économies de frais fixes pendant les 7 mois, en particulier frais de personnel et de loyer) = 53 175 €.

Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble… 18/03/2019

Dans le cadre de la vente aux enchères des biens de son débiteur, une association peut être déclarée propriétaire d’un immeuble qui n’est pas nécessaire à son objet.

Cassation civile 2e, 6 décembre 2018, n° 17-24173 

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Seules certaines associations sont autorisées à posséder et administrer des immeubles n’ayant pas de lien avec leur objet. Ainsi est-il, par exemple, des associations reconnues d’utilité publique ou des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités relève de l’article 200 du Code général des impôts (caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel…).

Les autres associations peuvent acquérir à titre onéreux, posséder et administrer uniquement les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elles poursuivent. Malgré tout, la Cour de cassation considère que, dans le cadre d’une saisie immobilière suivie d’une vente aux enchères, une association peut se voir déclarer adjudicataire d’un immeuble appartenant à son débiteur, même si la destination de ce bien immobilier ne rentre pas dans son objet statutaire.

Précision : une association qui poursuit en paiement son débiteur est déclarée adjudicataire, c’est-à-dire propriétaire, des immeubles de ce dernier pour le montant de la mise à prix lorsqu’aucune enchère n’est réalisée sur ces biens.

Dans cette affaire, une association diocésaine, qui avait fait inscrire une hypothèque à son profit sur les immeubles d’un de ses débiteurs, avait été déclarée adjudicataire de ces biens dans le cadre d’une vente aux enchères.

Le débiteur de l’association avait contesté cette adjudication car les biens immobiliers adjugés à l’association diocésaine, en l’occurrence des locaux d’un centre commercial d’une station balnéaire, n’étaient pas strictement nécessaires à la réalisation de son objet. Les juges ne lui ont donc pas donné gain de cause.

Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette ! 18/03/2019

Plusieurs conseils de prud’hommes écartent le barème délimitant l’indemnité accordée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse.

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Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont instauré, en septembre 2017, un barème encadrant le montant de l’indemnité octroyée par les juges au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ce barème fixe ainsi, compte tenu de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié, les montants minimal et maximal de l’indemnité qui lui est accordée. Par exemple, un salarié présent depuis 4 ans dans une entreprise de moins de 11 salariés a droit à une indemnité comprise entre un mois et 5 mois de salaire brut. Or ce barème, gage de sécurité juridique pour les employeurs, est aujourd’hui remis en cause par certains conseils de prud’hommes (CPH). Explications.

L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans 15/03/2019

Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’âge moyen de départ à la retraite en France, en 2018, a augmenté de 2 mois par rapport à celui de 2017.

Les chiffres clés 2018 de l’Assurance retraite 

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À en croire les derniers chiffres publiés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’âge moyen de départ à la retraite (régime général) en France, en 2018, a augmenté pour atteindre 62,7 ans, soit 2 mois de plus qu’en 2017. Un âge moyen qui a grimpé d’ailleurs à 63 ans pour les femmes. Ces dernières devant souvent travailler davantage en raison d’une carrière professionnelle plus heurtée que celle des hommes. L’âge moyen des retraités est également en hausse : 74,3 ans (74,1 ans en 2017).

La Cnav nous livre d’autres informations : au 31 décembre 2018, le nombre de retraités bénéficiant d’une pension de retraite du régime général s’est élevé à 14,35 millions. Et l’année dernière, le nombre de nouveaux retraités a augmenté de 5,3 % par rapport à 2017 pour atteindre 666 423 personnes.

Précision : les départs en retraite anticipé « longue carrière » ont été chiffrés à 150 049 en 2018. Sachant que 98 % de ces nouveaux retraités ont un âge compris entre 60 ans et 62 ans.

Par ailleurs, le montant mensuel moyen de la pension de base servi pour une carrière complète au régime général, en 2018, est de 1 057 € (1 053 € en 2017). Étant précisé qu’un peu plus de 19 % des retraités bénéficient également d’une pension de réversion.

Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés 14/03/2019

Contrairement à ce qui était prévu, toutes les entreprises ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

Art. 2, projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, n° 1737, enregistré à l’Assemblée nationale le 6 mars 2019 

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En 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés était fixé, pour toutes les entreprises, à 28 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 500 000 € et à 33,1/3 % au-delà de cette limite.

À compter de 2019, ce taux devait être maintenu à 28 % pour la même tranche de bénéfice et réduit à 31 % pour la fraction excédant 500 000 €.

Mais un projet de loi prévoit de revenir sur cette trajectoire de baisse afin de contribuer au financement des mesures d’urgence prises en faveur du pouvoir d’achat des Français. Ainsi, pour les exercices ouverts en 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés serait finalement toujours de 33,1/3 % pour la fraction de bénéfices excédant 500 000 €, mais pour les seules entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€. En revanche, le taux de 31 % serait conservé pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil. Quant au taux de 28 % concernant la fraction de bénéfices inférieure ou égale à 500 000 €, il resterait inchangé pour toutes les entreprises.

À noter : cette modification s’appliquerait aux exercices clos à compter du 6 mars 2019.

Le projet de loi ne revient pas sur la suite de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Celle-ci se poursuivra donc en 2020 avec un taux qui s’établira à 28 % pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, puis en 2021 avec un taux ramené à 26,5 %, et s’achèvera à compter de 2022 par un taux de 25 %.

Précision : un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.

Voici un tableau récapitulatif de la baisse de l’impôt sur les sociétés compte tenu de la modification prévue dans le projet de loi.

La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle ! 14/03/2019

Dès lors qu’ils se rattachent à sa vie professionnelle, des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire.

Cassation sociale, 16 janvier 2019, n° 17-15002 

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En principe, les agissements relevant de la vie personnelle des salariés, c’est-à-dire ceux qui interviennent en dehors du temps et du lieu de travail, ne peuvent pas être sanctionnés par leur employeur. Sauf si ces agissements se rattachent à leur vie professionnelle ou s’ils constituent un manquement aux obligations découlant de leur contrat de travail. Et pour apprécier si l’une de ces conditions est remplie, les juges analysent les circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés. Une affaire récente en est la parfaite illustration.

Avec l’aide d’une collègue, une employée avait falsifié des factures en vue d’obtenir le remboursement, pour plus de 7 000 €, de frais de soins dentaires dont elle n’avait pas bénéficié. Ce qui lui avait valu d’être licenciée pour faute grave. Elle avait néanmoins saisi la justice estimant que son licenciement était injustifié. Et ce, parce qu’elle avait agi dans le cadre de sa vie privée en tant qu’assurée d’un organisme d’assurance complémentaire de santé.

De leur côté, les juges de la Cour de cassation ont relevé que l’organisme assureur victime de l’escroquerie était celui qui gérait la couverture « frais de santé » de la société dans laquelle travaillait la salariée. De plus, cet organisme était l’un des clients de la société, tout comme le professionnel de santé dont le nom figurait sur les factures falsifiées. En outre, ces falsifications avaient été effectuées à partir de factures similaires que la salariée manipulait dans le cadre de ses fonctions. Au vu de ces éléments, les juges en ont déduit que les faits commis par la salariée se rattachaient à sa vie professionnelle et qu’ils constituaient un manquement à son obligation de loyauté. Des faits qui justifiaient bien un licenciement pour faute grave !

Peut-on être associé et salarié d’une EURL ? 13/03/2019

Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur.

Cassation sociale, 16 janvier 2019, n° 17-12479 

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À l’instar du dirigeant (associé minoritaire ou non associé) de SARL, l’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut avoir intérêt à être également salarié de sa société. En effet, le statut social de salarié est bien plus favorable que celui de « simple » associé. La question s’est donc posée de savoir s’il pouvait valablement cumuler ces deux statuts.

Et la réponse apportée récemment par les juges est négative ! Selon eux, l’associé unique d’une EURL, ancien gérant, qui réclamait le paiement de salaires et d’indemnités fondées sur la base d’un contrat de travail de directeur administratif et financier, disposait du pouvoir de révoquer le gérant (qui lui avait succédé). Ce qui excluait, selon leurs termes, « toute dépendance attachée à la qualité de salarié. » Il ne pouvait donc pas, dans le même temps, revendiquer un lien de subordination avec son employeur (c’est-à-dire la société), ce lien de subordination constituant l’une des caractéristiques principales du statut de salarié.

Comment fonctionne la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ? 13/03/2019

Depuis le début de l’année, il est appliqué sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.

Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, JO du 25 

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Tous les salariés bénéficient d’une réduction des cotisations de retraite normalement dues sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1 janvier 2019.

Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin... 13/03/2019

L’employeur peut licencier un salarié qui tient des propos infamants ou excessifs.

Cassation sociale, 13 février 2019, n° 17-15928 

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Le salarié peut librement s’exprimer au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. À ce titre, il peut notamment donner son opinion sur son organisation et son fonctionnement.

Mais cette liberté d’expression n’empêche pas l’employeur de sanctionner, éventuellement par un licenciement, des paroles injurieuses, diffamatoires ou excessives.

Dans une affaire récente, un salarié avait, en réponse à la demande de son directeur de le rencontrer pour discuter des problèmes qu’il soulevait, indiqué, par écrit, qu’il refusait « d’accourir ventre à terre pour répondre à l’injonction hiérarchique bête et méchante ». Un mois après, il avait rédigé un long courrier au directeur et au président de l’association dans lequel il qualifiait de « torchon » la lettre adressée par ces derniers aux salariés, lettre qui avait « suscité le dégoût chez la plupart de ses lecteurs ». Dans ce même courrier, il soutenait que le directeur mentait « effrontément » et jouait « au caporal » et que la « bonne foi » du président n’était pas « parfaite ». Dans d’autres circonstances, il avait également ajouté que le président se laissait « aspirer [...] par la galaxie « droits et libertés » qui érige en vertu la pratique des coups tordus ».

Pour le salarié, le licenciement dont il avait fait l’objet n’était pas justifié car ses propos devaient être replacés dans leur contexte et qu’il devait être tenu compte du franc parler en vigueur dans son milieu de travail. En effet, il œuvrait dans une association syndicale où chaque personne est un « militant engagé dans la défense des droits des salariés et où le débat et la confrontation d’idées sont partie intégrante du fonctionnement de l’entreprise ».

Mais, pour la Cour de cassation, même en prenant en compte l’environnement de travail, les propos du salarié, qui avaient été largement diffusés, constituaient un abus de sa liberté d’expression et justifiaient son licenciement.

Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ? 12/03/2019

Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.

Cassation civile 2e, 15 mars 2018, n° 17-15192 

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Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et non du régime des exploitants agricoles, même s’il n’est pas rémunéré.

C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où la caisse de mutualité sociale agricole réclamait au président d’une SAS ayant pour objet l’exercice d’une activité agricole le paiement de certaines cotisations dues à titre personnel. En effet, selon elle, ce dirigeant ne pouvait pas relever du régime des salariés agricoles car il ne percevait aucune rémunération. À tort, selon les juges, qui ont estimé que l’intéressé était assujetti au régime des salariés agricoles, qu’il soit rémunéré ou non.

Observations : cette décision est quelque peu surprenante car, en principe, le statut de salarié suppose que le président d’une SAS exerçant une activité agricole, à l’instar du président-directeur général de société anonyme (SA) ou du gérant minoritaire d’une SARL, perçoive une rémunération. À défaut, ces derniers ont vocation à relever du régime des non-salariés agricoles. C’est en tous cas ce que les juges avaient l’habitude de considérer. Du coup, cette décision méritera d’être confirmée. À suivre donc...

Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne ! 12/03/2019

Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l’épargne présente sur les contrats d’assurance-vie.

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Le projet de loi Pacte, toujours en discussion au Parlement, continue de faire l’objet de nombreux amendements. Deux d’entre eux intéressent particulièrement les épargnants. Le premier introduit la transférabilité interne des contrats d’assurance-vie. Il s’agit de la possibilité pour les titulaires de tels contrats de transférer tout ou partie des sommes épargnées sur un contrat vers un autre contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur. Un transfert qui se ferait sans perte de l’antériorité fiscale. En pratique, ce dispositif permettrait notamment à l’épargnant d’abandonner son vieux contrat fermé à la commercialisation pour adopter, au sein de la même compagnie d’assurance, un contrat plus récent et généralement mieux rémunéré.

Précision : ce dispositif concernerait tous les contrats et ne serait pas limité au transfert d’un contrat de type monosupport en fonds en euros vers un contrat multisupports.

Avec le second amendement, il serait question de permettre, là encore, la transférabilité de l’épargne accumulée sur un contrat d’assurance-vie vers, cette fois-ci, le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi Pacte. Une transférabilité qui ne serait possible que jusqu’au 1 janvier 2022.

Rappel : l’idée des pouvoirs publics est de fusionner en un seul et même produit notamment le Perp et le contrat retraite Madelin.

Afin d’inciter les épargnants à investir dans ce nouveau placement retraite, des avantages fiscaux ont été prévus. D’une part, lors du transfert de fonds d’une assurance-vie à un PER, les plus-values constatées seraient exonérées à hauteur de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple. D’autre part, les fonds investis dans un Plan d’épargne retraite pourraient être déduits (dans certaines limites qui restent à définir) du revenu professionnel de l’épargnant. Affaire à suivre…

Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values 11/03/2019

Les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes peuvent, sous conditions, être exonérées si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.

Cour administrative d’appel de Nantes, 28 février 2019, n° 17NT02109 

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Les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, détenus par un associé qui y exerce son activité professionnelle, peuvent être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.

Précision : l’exonération est totale si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €. Elle est partielle et dégressive lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

Pour ouvrir droit à cette exonération, l’activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. En outre, le cédant ne doit pas contrôler l’entreprise cessionnaire en raison de la participation qu’il y détient ou des fonctions qu’il y exerce, et ce de façon continue au cours des 3 années qui suivent la cession. Plus précisément, en cas de vente des parts d’une société de personnes, le cédant ne doit détenir aucun droit de vote, ni aucun droit aux bénéfices sociaux dans l’entreprise cessionnaire.

Dans une affaire récente, deux associés d’une SCP d’avocats avaient cédé aux autres associés du cabinet l’intégralité de leurs parts sociales. À cette occasion, ils avaient réalisé une plus-value qu’ils avaient placée sous le régime d’exonération précité. Une exonération dont le bénéfice avait été remis en cause par l’administration fiscale au motif que les cédants détenaient des droits dans les bénéfices sociaux de la société cessionnaire. Une analyse que vient de confirmer les juges de la Cour administrative d’appel de Nantes. En effet, quelques jours après la cession, les cédants s’étaient vus attribuer 4 parts en industrie de la SCP, leur ouvrant droit à un partage des bénéfices sociaux, à participer aux décisions collectives et à voter dans les assemblées générales. La condition tenant à l’absence de liens de dépendance entre les cédants et le cessionnaire pendant les 3 ans qui suivent la cession n’était donc pas satisfaite.

Bulletin édité par une association et diffamation 11/03/2019

Le président d’une association peut, en tant que directeur de publication du bulletin associatif, être condamné pour diffamation.

Cassation criminelle, 8 janvier 2019, n° 17-85789 

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De nombreuses associations éditent des bulletins d’information distribués à leurs membres ou à un public plus large et pouvant être qualifiés de publication de presse. Or, dans une association, c’est le président qui assume la fonction de directeur de publication. En cette qualité, et même s’il n’en est pas l’auteur, il peut donc être poursuivi devant les tribunaux pour les propos tenus dans ces bulletins (injures, diffamation…).

Ainsi, dans une affaire récente, une fédération d’associations publiait, à l’occasion de chacun de ses conseils d’administration, un bulletin distribué à ses membres. Le président de la fédération avait, en tant que directeur de publication, été poursuivi pour diffamation à la suite d’un article publié dans ce bulletin. Pour se défendre, il prétendait qu’il n’était pas directeur de publication, puisque ce bulletin n’était pas une publication de presse.

Les juges ont considéré que le bulletin, qui était distribué aux associations membres de la fédération, n’avait pas de caractère privé. Dès lors, il constituait un « support écrit de communication », et donc une publication de presse. Pour se voir attribuer cette qualification, il importait peu, en effet, qu’il fût accessible à un large public ou à une communauté restreinte. Le président de la fédération pouvait donc être poursuivi en tant que directeur de publication.

Toutefois, comme le bulletin n’était pas distribué au public mais avait une diffusion limitée aux associations membres de la fédération, les propos litigieux ont été qualifiés de diffamation non publique. Et le président de la fédération a été condamné, en tant que directeur de publication, à payer une simple amende de 38 €.

Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients ! 11/03/2019

Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ?

Cassation civile 1re, 13 février 2019, n° 18-11609 

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Tout vendeur professionnel, qu’il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur doit, en principe, disposer de conditions générales de vente (CGV). Ces dernières contiennent un ensemble de clauses qui visent à encadrer les relations contractuelles entre lui et ses clients.

Précision : la loi impose expressément au vendeur professionnel de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

En cas de litige avec un client, le vendeur doit être en mesure de prouver que ses CGV ont été portées à sa connaissance et qu’il en a accepté le contenu. En pratique, les CGV sont habituellement reproduites sur les documents commerciaux de l’entreprise (prospectus publicitaires, devis, bons de commande, factures…). Sachant toutefois qu’il est déconseillé de les inscrire sur les factures car, par définition, ces dernières sont établies après la commande alors que l’information du client sur les CGV doit intervenir avant. Dans ce cas, un client pourrait donc être en droit de soutenir qu’il n’en avait pas eu connaissance au moment où il a fait affaire avec le vendeur.

Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL 08/03/2019

L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.

Cassation commerciale, 9 janvier 2019, n° 17-18864 

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La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En pratique, le plus souvent, c’est ce deuxième procédé qui est utilisé. En effet, une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque changement de rémunération, ce qui serait extrêmement contraignant.

Il en est de même dans une EURL : sauf hypothèse, très rare, où la rémunération est fixée par les statuts, c’est l’associé unique qui détermine la rémunération du gérant. Et attention, cette rémunération doit faire l’objet d’une décision formelle qui sera consignée dans le registre des décisions, et ce même si l’associé unique est le gérant. Car en l’absence d’une telle décision, le gérant prendrait le risque de voir sa rémunération ultérieurement remise en cause, par exemple par l’associé unique (s’il n’est pas le gérant), par un repreneur de la société ou encore par le liquidateur au cas où la société serait mise en liquidation judiciaire.

Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée ! 08/03/2019

Fournir de faux documents à la banque pour l’obtention d’un prêt peut conduire à la sanction d’un remboursement immédiat.

Cassation civile 1re, 9 janvier 2019, n° 17-22581 

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Un particulier avait demandé à un établissement bancaire un prêt pour l’acquisition d’un bien immobilier. Pour constituer son dossier, la banque lui avait demandé notamment la fourniture de relevés de compte de son établissement bancaire actuel, d’un avis d’imposition ainsi qu’une fiche de renseignement de solvabilité. Sur ces documents, l’emprunteur avait indiqué qu’il exerçait une activité d’artisan dans le domaine du ramonage et de la couverture et qu’il déclarait 30 691 € de revenus agricoles. Malgré cette incohérence flagrante entre l’activité professionnelle et la catégorie des revenus déclarés par l’emprunteur, la banque lui avait accordé un prêt de 126 000 €.

Ce n’est quasiment qu’un an plus tard que la banque, à l’occasion d’un contrôle interne, s’apercevait de la supercherie : les documents fournis par l’emprunteur étaient inexacts voire falsifiés pour certains. La banque avait donc décidé de faire jouer une clause des conditions générales du contrat de prêt. Une clause qui prévoit que le prêt devient « immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque » notamment dans le cas de la « fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l’emprunteur dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du prêteur ». Malgré cette sanction, l’emprunteur avait refusé de rembourser la somme de 126 000 €. La banque n’avait pas eu d’autres choix que de porter l’affaire en justice.

Devant les juges, l’emprunteur avait demandé que la clause du contrat sur laquelle s’appuyait la banque pour demander le remboursement du prêt soit jugée non écrite. Selon lui, cette dernière était abusive notamment au regard du Code de la consommation car elle créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La Cour de cassation n’a pas fait droit à sa demande, estimant que la clause n’était en aucune façon abusive. En effet, les juges ont souligné notamment que le champ d’application de la clause était limité puisqu’il ne permettait à la banque de rompre le contrat que si les renseignements fournis par l’emprunteur étaient inexacts. Des renseignements nécessaires à la décision d’octroi du crédit.

Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ? 07/03/2019

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les revenus exclus de la base de calcul de la taxe sur les salaires.

BOI-TPS-TS-20-10 du 30 janvier 2019, n° 80 

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La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires l’année précédant celle du paiement des rémunérations. Sont notamment concernées les entreprises qui exercent une activité financière (gestion de participations, par exemple). Son assiette est, en principe, alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité (salaires et assimilés).

Rappel : les rémunérations des dirigeants de société qui sont obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires, qu’ils soient mentionnés à l’article L 311-3 du Code de la Sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou du conseil d’administration d’une SA...) ou qu’ils y soient assimilés, tels les membres du directoire.

Toutefois, les sommes correspondant aux prestations de Sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur ne sont pas prises en compte. Ce que vient de confirmer l’administration fiscale. À ce titre, elle précise que les revenus de remplacement, c’est-à-dire les sommes visant à compenser la perte de revenu d’activité, bien qu’assujettis à la CSG, sont exclus de la base de calcul de la taxe sur les salaires. Il en va ainsi, en particulier, des indemnités temporaires servies en cas d’accident du travail et des indemnités journalières versées en cas de maladie.

Précision : certaines sommes sont spécifiquement exonérées de taxe sur les salaires, et ne doivent donc pas être comprises dans sa base de calcul, même si elles sont soumises à la CSG. Tel est le cas, par exemple, des rémunérations versées aux salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Les besoins en accompagnement des associations 07/03/2019

Les associations souhaiteraient être soutenues surtout pour la recherche de financements.

Recherches & Solidarités, « L’accompagnement des associations : état des lieux et attentes », janvier 2019 

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Une enquête menée auprès de plus de 2 050 dirigeants d’associations, de tous secteurs et de toutes tailles, fait le point sur leurs attentes en termes d’accompagnement.

On y apprend qu’afin de mener à bien les projets de leur association ou de surmonter les difficultés rencontrées, les responsables associatifs souhaiteraient être accompagnés principalement dans la recherche de financements (54 %), la recherche et le recrutement de nouveaux bénévoles (47 %) et les outils de communication (41 %).

En effet, les associations réussissent difficilement à satisfaire ces besoins en interne. Par exemple, seulement 29 % indiquent qu’elles parviennent à rechercher et à recruter de nouveaux bénévoles sans être accompagnées. Une proportion qui tombe à 18 % pour la recherche de financements.

À l’inverse, les associations sont moins nombreuses à solliciter de l’aide pour les problématiques comptables et fiscales (17 %), le fonctionnement des instances et la gouvernance (18 %) et les questions juridiques et la gestion des litiges (19 %).

Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours ! 06/03/2019

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale.

Cassation civile 3e, 7 février 2019, n° 17-31229 

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Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1 avril 2017 pour se terminer normalement au 31 mars 2026, il pourra y mettre un terme anticipé pour la date du 31 mars 2020, puis pour le 31 mars 2023.

En pratique, le locataire doit délivrer un congé au bailleur, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec AR, au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours. Ainsi, si le locataire veut mettre fin à son bail pour le 31 mars 2020, il devra donner son congé au plus tard le 30 septembre 2019.

Et attention, le locataire doit scrupuleusement respecter ce délai. Car si le congé est donné moins de 6 mois avant le terme de la période triennale, ou s’il est donné pour une date postérieure à celle-ci, son effet est repoussé à l’expiration de la période triennale suivante. Conséquence : le bailleur sera en droit de réclamer au locataire le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période, donc pendant 3 ans de plus !

Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises ! 06/03/2019

Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhéré concomitamment au Gaec à la disposition duquel ils ont mis les terres louées.

Cassation civile 3e, 25 octobre 2018, n° 17-14073 

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Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal qu’il lui accorde cette autorisation. Celui-ci prend alors sa décision au regard notamment du comportement de l’exploitant en tant que locataire et de son exécution du bail « de bonne foi ».

Lorsque les terres louées sont mises à la disposition d’une société, cette condition de bonne foi n’est remplie que si le locataire est associé de la société et le reste pendant toute la durée du bail. Et quand ce sont des conjoints qui sont titulaires du bail, chacun d’eux doit satisfaire à cette obligation.

À ce titre, dans une affaire récente, les juges ont refusé d’autoriser des époux copreneurs à céder leur bail à leur fils dans la mesure où ils n’avaient pas été concomitamment associés du Gaec au profit duquel les terres louées avaient été mises à disposition.

En effet, l’épouse n’était pas associée du groupement au moment où les terres avaient été mises à disposition de celui-ci par son mari. Elle ne l’était devenue que 4 ans plus tard, après que ce dernier s’en était lui-même retiré pour des raisons de santé et qu’il lui avait cédé ses parts sociales. Par la suite, lorsqu’elle avait demandé l’autorisation de céder le bail à son fils, associé du Gaec depuis sa constitution, le bailleur avait refusé car, selon lui, les copreneurs avaient manqué à leurs obligations de locataire. Saisis du litige, les juges ont donc donné raison au bailleur.

Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe 06/03/2019

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018.

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Selon la dernière étude de MeilleureSCPI.com, les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté 5,35 milliards d’euros en 2018. Une collecte qui reste toutefois en deçà de la campagne 2017 qui a engrangé 6,22 milliards d’euros. Globalement, ce sont les SCPI de bureaux (47,45 %) et diversifiées (28,97 %) qui ont été plébiscitées par les épargnants en 2018. Le restant de la collecte se partageant entre les SCPI spécialisées (15,45 %) et de commerce (8,14 %).

Précision : les SCPI permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement, un local commercial, une maison. L’investissement porte sur l’acquisition de parts de capital de ces sociétés qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.

Preuve que le marché se porte plutôt bien : 91 SCPI ont été recensées en 2018, soit 9 de plus qu’en 2017. Et ce sont 730 798 associés (674 325 en 2017) qui ont acheté de la « pierre-papier » pour un montant moyen de 70 617 €.

Du point de vue des performances, les SCPI (toutes catégories confondues) ont servi un rendement moyen de 4,39 % en 2018 (contre 4,45 % en 2017). MeilleureSCPI.com prévoit d’ailleurs un rendement 2019 compris entre 4,30 % et 4,40 %.

Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux 06/03/2019

Pour 2019, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 63 059 €.

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Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite et que leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes.

Cette limite, mise à jour chaque année, est fixée, pour 2019, à 63 059 € (contre 62 250 € en 2018).

En pratique, la limite de 63 059 € s’applique :- aux recettes lucratives accessoires encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 pour l’impôt sur les sociétés ;- aux impositions établies au titre de 2019 pour la contribution économique territoriale ;- aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1 janvier 2019 pour la TVA.

Et attention, en matière de TVA, le bénéfice de la franchise pour une année N suppose que le seuil soit respecté pour les recettes perçues en N, mais également pour les recettes encaissées en N-1. En conséquence, cette nouvelle limite est également applicable au titre de l’année 2018 pour déterminer si les organismes sont susceptibles d’être exonérés de TVA pour 2019.

Exemple : les organismes qui, en 2018, n’ont pas encaissé plus de 63 059 € de recettes lucratives accessoires, seront exonérés de TVA au titre de leurs recettes lucratives accessoires perçues en 2019, dès lors que le montant de ces recettes n’excède pas lui-même 63 059 €.

Associations : comment recueillir des dons par texto ? 05/03/2019

Les associations peuvent mobiliser de nouveaux donateurs grâce au don par SMS.

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Les associations faisant appel public à la générosité afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement peuvent, pour favoriser les micro-dons, mettre en place des campagnes de dons par SMS.

Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019 05/03/2019

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2019.

Arrêté du 20 février 2019, JO du 27 

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Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les pouvoirs publics leur accordent des subventions destinées à les aider à financer les cotisations ou primes d’assurance correspondantes.

Pour l’année 2019, les taux de prise en charge par l’État (via le fonds européen agricole pour le développement rural) de ces primes d’assurance sont maintenus au même niveau qu’en 2018 (et qu’en 2017). Ainsi, le taux de subvention s’élève à 65 % des primes d’assurance dues au titre du premier niveau de garantie (niveau socle) et à 45 % pour celles dues au titre du deuxième niveau (garanties complémentaires optionnelles).

Rappel : trois niveaux de garanties sont proposés aux agriculteurs dans le cadre d’une assurance récolte :- un contrat socle, dans lequel le capital assuré est plafonné par un barème et qui prévoit un seuil de déclenchement de 30 % de pertes de récolte et une franchise de 20 % ou de 30 % selon le type de contrat (contrat par groupe de cultures ou contrats à l’exploitation) ;- des garanties complémentaires optionnelles (augmentation du capital assuré, diminution de la franchise, indemnisation des pertes de qualité…) qui peuvent être subventionnées ;- des garanties complémentaires (diminution du seuil de déclenchement, plus forte diminution de la franchise…) qui ne sont pas subventionnées.

Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective ! 05/03/2019

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective.

Cassation sociale, 30 janvier 2019, n° 17-16266 

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Le licenciement d’un salarié doit respecter les dispositions du Code du travail, mais également celles éventuellement exigées par la convention collective applicable à l’entreprise.

Celle-ci peut, par exemple, obliger l’employeur à préciser, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, les motifs du licenciement envisagé. Elle peut aussi prévoir la possibilité pour le salarié de saisir une commission de conciliation.

Le non-respect des exigences de la convention collective peut amener les tribunaux à condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié, voire à considérer que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, dans une affaire récente, une infirmière travaillant dans un centre de lutte contre le cancer avait été licenciée pour faute grave. Elle avait contesté son licenciement devant les tribunaux au motif que son employeur n’avait pas respecté la convention collective.

En effet, la convention collective des centres de lutte contre le cancer institue, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, la faculté de saisir une commission de conciliation paritaire. Ce dernier adresse cette demande par écrit à l’employeur au plus tard 3 jours ouvrables après l’entretien préalable. L’employeur doit donc attendre le quatrième jour pour notifier le licenciement ou, en cas de saisine de cet organisme, le lendemain de sa réunion.

La Cour de cassation a considéré que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque l’employeur ne l’avait pas informée de la possibilité de saisir la commission de conciliation paritaire.

TVA : bail commercial et droit d’entrée 04/03/2019

Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.

Conseil d’État, 15 février 2019, n° 410796 

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Une SARL avait conclu un contrat de bail commercial avec une autre société pour une durée de 10 ans renouvelable portant sur un local d’une surface de 108 mdans lequel elle souhaitait exercer une activité de vente de vêtements. Le contrat prévoyait un loyer annuel de 154 000 € ainsi qu’un droit d’entrée de 600 000 € hors taxes. Ce droit d’entrée avait été facturé, le jour de la prise d’effet du bail, avec de la TVA. Une fois ce droit d’entrée payé, la SARL avait déduit cette TVA sur sa déclaration pour un montant de 117 600 €. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration avait remis en cause ce droit à déduction, et mis à la charge de la SARL un rappel de TVA, au motif que le droit d’entrée correspondait à une indemnité destinée à dédommager le bailleur du préjudice qu’il subissait du fait de la dépréciation de son patrimoine liée à l’occupation du local. Or une indemnité qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur ne doit pas être soumise à TVA. Par conséquent, la SARL ne pouvait pas demander à récupérer la taxe.

Une analyse que vient de censurer le Conseil d’État. En effet, selon les juges, dans cette affaire, le droit d’entrée dû lors de la conclusion du bail commercial devait être regardé comme un supplément de loyer. Ce dernier constituait donc, avec le loyer annuel, la contrepartie de l’opération de location et devait être soumis à TVA. La SARL pouvait ainsi déduire la TVA acquittée sur le droit d’entrée.

Précision : selon les cas, le droit d’entrée peut correspondre soit à un supplément de loyer, soit à la contrepartie de la dépréciation du patrimoine du bailleur.

Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association ! 04/03/2019

La réparation du préjudice moral subi par un adhérent irrégulièrement exclu d’une association ne peut pas être symbolique.

Cassation civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-26766 

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Dans une affaire récente, le membre d’une association musicale avait contesté en justice son exclusion. Devant les tribunaux, l’association avait reconnu qu’elle n’avait pas respecté les règles procédurales et elle avait admis sa réintégration. Restait la question des dommages-intérêts à lui verser en réparation du préjudice moral qu’il avait subi du fait de son exclusion irrégulière.

La cour d’appel a reconnu que l’adhèrent avait subi un préjudice puisque son exclusion irrégulière l’avait privé « pendant plusieurs mois, de toute participation aux diverses manifestations musicales et conviviales de l’association ». Mais, considérant que la réparation de ce dommage ne pouvait être que symbolique, elle a condamné l’association à lui verser seulement 1 euro de dommages-intérêts.

La Cour de cassation ne s’est pas rangée à cet avis. Pour ses juges, le préjudice de l’adhèrent doit être réparé dans son intégralité et non pour le principe. Elle a donc renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel qui aura la délicate tâche de convertir en euros sonnants et trébuchants la valeur de ce préjudice.

Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge 04/03/2019

Plusieurs aides peuvent être mobilisées par les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite aux manifestations des « gilets jaunes ».

Bercy Infos entreprises, 14 février 2019 

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Magasins désertés, routes bloquées, commerces vandalisés… le mouvement des « gilets jaunes » a fortement impacté les entreprises. À tel point que certaines d’entre elles doivent aujourd’hui faire face à des problèmes de trésorerie importants mettant en péril la continuité de leur activité. Aussi, plusieurs dispositifs d’accompagnement ont été mis en place pour les aider à franchir le cap.

Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément 01/03/2019

L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.

Cassation commerciale, 6 février 2019, n° 17-20112 

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Dans une société en nom collectif (SNC), les cessions de parts sociales, même entre associés, doivent être autorisées par les autres associés à l’unanimité. Du coup, lorsque l’un des associés refuse d’agréer le cessionnaire pressenti, la cession au profit de ce dernier n’est pas possible.

Mais que se passe-t-il lorsque l’un des associés refuse durablement de prendre position ? La réponse a été donnée par les juges dans l’affaire suivante.

L’un des associés d’une SNC exploitant une pharmacie avait, en mars 2009, informé l’autre associé de sa volonté de céder ses parts sociales. À plusieurs reprises (en mai 2009, septembre 2011, janvier, août et octobre 2012), il avait présenté à ce dernier plusieurs candidats au rachat de ses parts. Il lui avait également proposé de les acquérir lui-même. Mais à chaque fois, son co-associé s’était abstenu de répondre, gardant le silence sans motif valable, ce qui avait conduit les candidats au rachat à renoncer à leur projet. Ce n’est qu’en 2015, soit 6 années après la première proposition de l’associé cédant, qu’il avait fait connaître son intention de se porter acquéreur des parts sociales et avait fini par les acheter !

Saisis du litige, les juges ont estimé qu’en ayant agi de la sorte, cet associé s’était abstenu d’exercer son droit d’agrément de manière fautive et qu’il avait ainsi engagé sa responsabilité à l’égard du vendeur des parts sociales.

Précision : dans la mesure où l’attitude de l’associé fautif avait fait perdre au vendeur une chance de se retirer plus tôt de la société et de prendre sa retraite quand il le souhaitait et où elle avait contribué à aggraver l’état dépressif de ce dernier et l’avait empêché d’exercer son mandat de gérant et de percevoir la rémunération correspondante, les juges ont condamné l’intéressé à indemniser le vendeur au titre du préjudice moral et financier qu’il avait subi.

Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal ! 28/02/2019

Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent différencier leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent recourir au rescrit fiscal. Mais sans trop tarder…

BOI-IR-PAS-50-20-40 du 4 juillet 2018 

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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’applique depuis le 1er janvier dernier. Les contribuables (salariés, travailleurs indépendants…) paient donc désormais l’impôt au fur et à mesure de l’encaissement de leurs revenus, soit par une retenue à la source, soit par un acompte, à l’exception de ceux exclus de la réforme (dividendes, intérêts, plus-values mobilières et immobilières…).

Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations 28/02/2019

En 2019, l’État financera 90 000 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand.

Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019 

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Depuis l’année dernière, les contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus par les associations s’inscrivent dans le cadre d’un parcours emploi compétences. En 2019, l’État en financera 90 000 dans le secteur non marchand (associations et employeurs publics), dont 16 500 en outre-mer.

Les parcours emploi compétences visent à renforcer l’accompagnement et la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi, à savoir les travailleurs handicapés et les résidents des quartiers prioritaires de la ville.

Ils sont axés sur une sélection plus rigoureuse des associations employeuses en faveur de celles qui sont en mesure « d’offrir des postes et un environnement de travail propices à un parcours d’insertion ». Ainsi, le poste proposé doit permettre au salarié de développer la maîtrise de comportements professionnels et de compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou qui sont transférables à d’autres métiers qui recrutent. En outre, l’association doit pouvoir accompagner au quotidien le bénéficiaire, notamment par la désignation et la mobilisation d’un tuteur. Enfin, l’accès à la formation étant essentiel, priorité est donnée à l’association qui propose au moins une formation préqualifiante.

En contrepartie des actions de formation et d’accompagnement qu’elle met en place, l’association reçoit une aide financière correspondant en moyenne à 50 % du Smic horaire brut (60 % en outre-mer).

Vers une simplification du droit de la famille 28/02/2019

Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 

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La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient d’être définitivement votée par le Parlement. Une loi qui a notamment pour ambition d’améliorer et de simplifier la procédure civile. Concrètement, deux mesures, d’importance pour les couples mariés, viennent retoucher le droit de la famille. La première consiste à simplifier la procédure de divorce. Pour ce faire, la phase de tentative de conciliation, phase antérieure à l’assignation en divorce, pendant laquelle le juge tente de mettre d’accord les époux sur le principe et les conséquences du divorce est supprimée. Cette suppression aurait pour conséquence de réduire significativement le délai de traitement d’un dossier de divorce.

La seconde mesure conduit à supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial, que celui-ci soit légal ou conventionnel. Selon les pouvoirs publics, ce long délai ne correspond plus à la nécessité pour des époux de pouvoir faire correspondre leur régime à leur situation familiale et professionnelle. Il vise également à supprimer l’exigence d’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs. L’homologation par le juge allonge la procédure de changement de régime alors qu’en définitive les cas de rejet d’homologation sont rares. L’intervention du juge n’aura désormais plus lieu qu’en cas d’opposition du tuteur du mineur, en cas d’alerte par le notaire dans le régime de l’administration légale pour les autres mineurs et en cas d’opposition du représentant de l’enfant majeur sous mesure de protection juridique.

Politique de la ville : financement des associations 27/02/2019

Les associations œuvrant dans les quartiers de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement avant le 15 mars.

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Les pouvoirs publics lancent, au profit des associations travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un  doté de 15 millions d’euros.

Peuvent répondre à cet appel les associations existant depuis au moins trois ans, employant cinq salariés minimum et présentant un résultat positif sur les trois derniers exercices. De plus, elles doivent :- intervenir ou être en voie d’intervenir dans au moins deux agglomérations ;- être en capacité de développer le projet de manière internalisée, ou, le cas échéant, en accompagnant une ou des associations partenaires à le développer ;- présenter un modèle économique indépendant à l’issue de la période de conventionnement ;- avoir un impact effectif et mesurable sur les quartiers prioritaires et leurs habitants.

Les associations dont le projet est retenu pourront toucher 7 000 € maximum. Sachant qu’elles devront alors le mettre en œuvre au plus tard fin octobre 2019.

En pratique : les associations doivent, avant le 15 mars 2019, envoyer, à l’adresse ami-associations@cget.gouv.fr, le formulaire de demande de subvention (Cerfa n° 1256*05), le dossier de candidature à la labellisation et le tableur du budget du projet proposé.

Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise 27/02/2019

La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.

Cassation commerciale, 12 décembre 2018, n° 17-18640 

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Très souvent, lors d’une cession de parts sociales ou d’actions, le vendeur signe une clause de non-concurrence par laquelle il s’interdit, pendant un certain temps, d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’acquéreur.

En pratique, pour éviter toute difficulté, la clause doit définir précisément la liste des activités et des actions interdites. Car si la clause est imprécise ou ambigüe sur son champ d’application, ce sont les juges qui seront appelés à l’interpréter en cas de contentieux. Et leur interprétation sera toujours stricte.

FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne 27/02/2019

Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

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Depuis l’année dernière, le fonds de développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et leurs projets innovants. Ce FDVA « Fonctionnement-innovation » s’adresse aux associations de tous les secteurs, y compris celles du secteur sportif, et privilégie les petites et moyennes structures.

Grâce à ce fonds, les associations peuvent percevoir une aide de plusieurs milliers d’euros destinée à financer soit leur fonctionnement global, soit un nouveau projet.

Les conditions d’obtention de l’aide, son montant ainsi que les modalités de dépôt des candidatures sont définis au niveau départemental. Ces appels à projets peuvent être consultés sur le site Internet gouvernemental consacré à la vie associative :  .

Selon les départements, les associations doivent déposer leurs dossiers en mars ou en avril. Les dates limites de candidature sont, par exemple, fixées :- au 17 mars dans le Loiret ;- au 24 mars dans les Bouches du Rhône ;- au 7 avril dans les départements de l’Occitanie ;- et au 14 avril dans les Hauts-de-France.

Exception : les associations défendant un secteur professionnel ou les intérêts communs d’un public adhérent de même que les associations cultuelles, para-administratives ou de financement de partis politiques sont exclus de ces appels à projets.

Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien ! 27/02/2019

L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l’indiquer clairement et par écrit.

Cassation sociale, 6 février 2019, n° 17-27188 

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Pour protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié. Moyennant une contrepartie financière, cette clause interdit à ce dernier, après son départ de l’entreprise, d’exercer, pour son propre compte ou chez un nouvel employeur, une activité professionnelle concurrente.

Toutefois, l’employeur peut, par la suite, renoncer à l’application de la clause. De cette façon, il libère le salarié de son obligation de non-concurrence et s’exonère de lui régler la contrepartie financière prévue. Mais pour être valable, cette renonciation doit être sans équivoque ! Une condition que les juges de la Cour de cassation examinent à la loupe, comme en témoigne cette affaire récente.

Un attaché commercial avait conclu avec son employeur un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence applicable, pendant 2 ans, après son départ de l’entreprise. Quelques années plus tard, ils avaient décidé de mettre fin à leur relation de travail en recourant à une rupture conventionnelle. Dans la convention de rupture signée à cet effet, le salarié déclarait « avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui étaient dues par la société au titre de l’exécution de son contrat de travail ou du fait de la rupture conventionnelle de celle-ci ». Néanmoins, 7 mois après avoir signé la convention, le salarié avait réclamé en justice le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

De son côté, l’employeur alléguait que le salarié et lui avaient convenu d’écarter l’application de la clause de non-concurrence dans la convention de rupture conventionnelle. À titre de preuve, il invoquait la mention écrite du salarié indiquant qu’il avait été réglé « de toute indemnité de quelque nature que ce soit ». En outre, l’employeur faisait valoir que l’indemnité de rupture accordée au salarié, dont le montant était plus de trois fois supérieur à l’indemnité normalement due, démontrait bien qu’une négociation avaient eu lieu entre les deux parties.

Mais ces arguments n’ont pas trouvé grâce aux yeux des juges. Et pour cause, la renonciation à une clause de non-concurrence ne se présume pas et « ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ». La Cour de cassation a considéré que l’employeur n’avait pas renoncé à la clause de non-concurrence. Il a donc été condamné à payer l’indemnité de non-concurrence à son ancien salarié.

En pratique : l’employeur qui entend renoncer à une clause de non-concurrence doit l’indiquer, par écrit et de manière précise, dans la convention de rupture conventionnelle.

Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ? 26/02/2019

Les employeurs agricoles peuvent, jusqu’au 31 mars 2019, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels pour demander l’application de la réduction générale des cotisations patronales.

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Les rémunérations versées par les employeurs agricoles aux travailleurs occasionnels sont exonérées de certaines cotisations et contributions patronales. Une exonération qui, en 2019, est :- totale sur les salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux à 1 825,46 € ;- dégressive sur les salaires bruts dépassant 1 825,46 € et inférieurs à 2 433,95 € ;- nulle pour les rémunérations d’au moins 2 433,95 €.

Rappel : les travailleurs occasionnels sont embauchés dans le cadre notamment de contrats à durée déterminée saisonniers, de contrats d’usage ou de contrats vendanges pour réaliser des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale (culture, élevage, conchyliculture, pisciculture…), aux travaux forestiers ainsi qu’aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles qui constituent le prolongement direct de l’acte de production et qui sont accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole.

Cette exonération de cotisations ne peut pas se cumuler, sur une même année et pour un même salarié, avec la réduction générale des cotisations patronales qui est accordée sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic, soit à 2 433,95 € par mois en 2019. De plus, un employeur ne peut en bénéficier que dans la limite de 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par année civile et par salarié.

Si un employeur fait travailler un salarié occasionnel au-delà de cette durée maximale, il peut alors renoncer à l’application de cette exonération pour l’année civile où elle s’est appliquée (les 119 premiers jours ouvrés) et demander, à la place, l’application de la réduction générale pour toute la période de travail du travailleur occasionnel (les 119 premiers jours ouvrés et les jours au-delà).

Important : la demande de renonciation et de régularisation des cotisations de l’année 2018 doit être effectuée auprès de la Mutualité sociale agricole au plus tard 31 mars 2019.

À défaut de renonciation de la part de l’employeur, l’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels s’applique dans la limite de 119 jours ouvrés et la réduction générale ne prend pas le relais pour les jours travaillés au-delà de cette période maximale.

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible ! 26/02/2019

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt et tenant compte de la fameuse « année blanche ».

www.impots.gouv.fr 

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Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet applicatif permet aux contribuables d’estimer le montant de leur impôt dû en 2019 sur les revenus perçus en 2018. Accessible depuis le site Internet www.impots.gouv.fr, il se décline en deux versions :

- une version simplifiée qui s’adresse aux personnes déclarant des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, et déduisant les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d’enfants…) ;

- et une version complète qui s’adresse aux personnes déclarant, en plus des revenus et charges énoncés ci-dessus, des revenus d’activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole...), des dépenses issues d’investissements locatifs, etc.

Après avoir renseigné les différentes rubriques, le simulateur dévoile le montant de l’impôt estimé. Pour la plupart des contribuables, le montant s’élève à 0. La raison ? L’instauration du prélèvement à la source… Pour éviter une double imposition en 2019, l’une au titre des revenus perçus en 2018 et l’autre par une retenue à la source ou un acompte au titre des revenus perçus en 2019, l’impôt applicable aux revenus non exceptionnels ou courants (salaires, revenus fonciers, revenus des indépendants…) perçus en 2018 est neutralisé par l’application d’un « crédit d’impôt modernisation recouvrement » (ou CIMR). En revanche, les revenus exceptionnels (indemnités de rupture de contrat de travail, primes de toute nature non prévues au contrat de travail, prestations de retraite servies sous forme de capital…) ne sont pas concernés par ce crédit d’impôt et restent imposables, comme les revenus exclus de la réforme (dividendes, intérêts, plus-values mobilières et immobilières…).

À savoir : le caractère exceptionnel de certains revenus (bénéfices des travailleurs indépendants, rémunérations de dirigeants de société…) est apprécié selon des règles spécifiques.

À noter qu’à l’issue de la simulation, l’outil dévoile également le taux de prélèvement à la source et/ou le montant des acomptes actualisé qui s’appliquera à compter de septembre 2019.

Attention : le résultat obtenu à l’aide de cet applicatif ne saurait engager l’administration fiscale sur le montant définitif de l’impôt à acquitter. Et cette simulation ne constitue en aucune façon une déclaration de revenus.

Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés 25/02/2019

Les employeurs vont devoir modifier leur couverture « frais de santé » afin que les salariés n’aient plus rien à débourser pour l’optique, les soins dentaires prothétiques et les aides auditives.

Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, JO du 12 

Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019, JO du 2 février 

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Depuis le 1 janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une couverture « frais de santé » comportant des garanties minimales, notamment pour les frais de prothèses dentaires et d’orthodontie et les frais d’optique. Des garanties composant le fameux « panier de soins ».

Cette couverture, financée au moins pour moitié par l’employeur, doit aussi respecter le cahier des charges des contrats responsables qui fixe le détail des garanties à prendre en charge et à exclure. Ce respect est effectivement indispensable pour que la contribution patronale soit déductible du résultat de l’entreprise et exonérée de cotisations sociales.

Les garanties minimales du panier de soins et celles composant le contrat responsable ont été récemment modifiées dans le cadre de la réforme « 100 % santé ». En effet, afin de réduire les frais de santé des Français, le gouvernement a créé un dispositif « reste à charge zéro » qui prévoit que les frais d’optique, les frais liés aux soins dentaires prothétiques et les frais d’aides auditives engagés par les salariés leur sont entièrement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.

Ces changements s’imposeront aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1 janvier 2020 pour l’optique et les soins dentaires et du 1 janvier 2021 pour les aides auditives.

D’ici ces dates, les branches professionnelles doivent mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions les accords collectifs instaurant la couverture « frais de santé » des salariés. De même, les employeurs doivent mettre à jour les accords conclus au sein de l’entreprise ou leurs décisions unilatérales portant sur la couverture « frais de santé » de leurs salariés.

Bénévolat : comment accompagner les associations ? 25/02/2019

Zoom sur les besoins d’accompagnement des associations en termes de bénévolat.

Recherches & Solidarités et l’IEDH, « Bénévolat : accompagner les associations », décembre 2018 

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Ex æquo avec la situation financière de l’association, les ressources humaines bénévoles sont la première source d’inquiétude des responsables associatifs. Aussi, une récente enquête fait le point sur les besoins d’accompagnement des associations en la matière et sur les acteurs susceptibles de les aider.

Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances 25/02/2019

Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal que si ce dernier a donné son accord.

Conseil d’État, 12 décembre 2018, n° 414088 

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Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, cette confidentialité ne s’impose qu’à l’avocat. Le client peut donc décider, sans y être contraint, de lever ce secret. Ainsi, l’administration fiscale peut prendre connaissance du contenu d’une telle correspondance pour fonder tout ou partie de son redressement dès lors que le client a préalablement donné son accord. En revanche, à défaut d’accord, la procédure est irrégulière.

Dans une affaire récente, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité. À cette occasion, le vérificateur avait pris connaissance, dans les locaux de la société, d’une consultation juridique adressée par son avocat au gérant et associé unique de l’EURL et revêtue de la mention « personnel et confidentiel ». Un document qu’il avait ensuite utilisé pour fonder son redressement.

Mais la régularité de la procédure avait été contestée par le gérant au motif qu’il n’avait pas donné son accord à la révélation du contenu de cette correspondance. En effet, il avait immédiatement refusé que le vérificateur prenne une copie de la consultation juridique. L’administration fiscale ne pouvait donc pas s’en servir pour fonder le redressement.

Un raisonnement que le Conseil d’État vient de valider. Le redressement a donc été annulé.

Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A 22/02/2019

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance pour, notamment, changer de métier.

Article 28, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6 

Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018, JO du 26 

Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018, JO du 30 

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La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a mis fin aux périodes de professionnalisation. À la place, elle a instauré un dispositif de reconversion ou promotion par alternance, baptisé « Pro-A ». Ce type de formation a pour objectif de permettre aux salariés de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle. Quelles sont les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ?

Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ? 22/02/2019

En termes d’encours et de collecte, 2018 reste la deuxième meilleure année pour les ETF après le record établi en 2017.

Lyxor Asset Management – 2018 : ETFs endure in challenging times, janvier 2019 

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Lyxor Asset Management a publié une étude sur les tendances des ETF (Exchange Traded Funds) en 2018. Selon cette étude, dans une année 2018 chahutée, les encours du marché mondial des ETF ont légèrement reculé (-0,3 %) pour atteindre 4 683 milliards de dollars. Quant aux flux mondiaux, ces derniers ont également cédé du terrain (-21 % à 514 milliards de dollars) par rapport à 2017. À noter toutefois que ce ralentissement a été plus violent en Europe qu’ailleurs puisque les encours se sont réduits de 0,4 % (pour s’établir à 633 milliards d’euros) et les flux de 52 % (à 45 milliards d’euros). Un recul qui s’explique notamment par les incertitudes, non seulement en Europe, mais aussi dans le monde entier, sur le plan économique et politique. Malgré ce recul global, l’année 2018 reste la deuxième meilleure année après le record établi en 2017.

Globalement, en Europe, ce sont les ETF placés en actions américaines qui sont ressorties gagnantes en 2018 avec des flux entrants en hausse de 54 %, passant de 13 à 20 milliards de dollars. En revanche, les ETF d’actions de la zone euro ont souffert avec des sorties nettes de 22 milliards de dollars après une collecte 2017 de 41 milliards de dollars.

Sur le front des obligations, les ETF investis dans les emprunts d’État ont enregistré une augmentation des flux entrants de 76 milliards de dollars, soit des entrées quasiment triplées par rapport à 2017. Toutefois, les ETF orientés vers les obligations à haut rendement ont enregistré des sorties de l’ordre de 16 milliards de dollars. Un an plus tôt, ils collectaient à hauteur de 3,2 milliards de dollars. Les obligations de dettes privées n’ont pas résisté non plus et ont connu des chutes de collecte : 48 milliards de dollars en 2017 et 6,5 milliards de dollars en 2018.

À noter que les ETF appliquant des critères ESG (investissement responsable) continuent de progresser : des souscriptions supplémentaires de 4 milliards d’euros en 2018, soit 1,8 milliard d’euros de mieux par rapport à 2017. À en croire l’auteur de l’étude, les ETF ESG devraient en 2019 encore progresser, en raison notamment d’une demande accrue et d’une possible évolution de la réglementation qui obligerait les investisseurs à intégrer des critères ESG dans leurs décisions d’investissement.

Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort ! 21/02/2019

Le contrôle de la durée du travail des salariés via un dispositif de géolocalisation est admis uniquement si ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen.

Cassation sociale, 19 décembre 2018, n° 17-14631 

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Souvent considérée comme intrusive, la géolocalisation, généralement mise en place pour contrôler le temps de travail des salariés, donne régulièrement lieu à contentieux. En la matière, la Cour de cassation vient de rappeler que la géolocalisation demeure une exception, c’est-à-dire un dispositif utilisable seulement lorsqu’aucun autre moyen de contrôle ne peut être mis en œuvre.

Dans une affaire récente, une société recourait à la géolocalisation pour contrôler la durée de travail de ses distributeurs de journaux. Et ce, à l’aide d’un boîtier mobile qu’ils devaient transporter durant leurs tournées. Une fédération syndicale avait saisi la justice estimant le procédé illicite. Elle alléguait que la société disposait d’autres moyens pour contrôler la durée du travail des salariés comme une pointeuse mobile ou un système auto-déclaratif.

La Cour d’appel n’avait pas fait droit à sa demande, considérant que les autres moyens de contrôle évoqués étaient inadaptés. Ce raisonnement n’a pas été suivi par la Cour de cassation. En effet, pour elle, si d’autres moyens de contrôle du temps de travail des salariés peuvent être mis en place, même s’ils s’avèrent moins efficaces, la géolocalisation ne peut pas être utilisée par l’employeur.

À noter : les juges ont également rappelé que la géolocalisation n’est pas justifiée lorsque les salariés disposent d’une liberté dans l’organisation de leur travail.

L’AMF fait le point sur les frais appliqués aux placements 21/02/2019

Selon la dernière lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF, les frais de courtage et les droits de garde appliqués par les grands réseaux bancaires ont été relativement stables sur la période 2017 et 2018.

Lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF n° 32 – Février 2019 

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Depuis 2011, l’Autorité des marchés financiers (AMF) suit de près l’évolution des frais appliqués aux placements financiers (détention en direct et placements collectifs). Dans sa lettre annuelle publiée récemment, elle attire l’attention des investisseurs sur le montant des frais qui peuvent leur être facturés et les encourage à les prendre en compte dans leurs choix d’investissement. Voici quelques chiffres sur l’évolution des conditions tarifaires.

Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte 20/02/2019

Avec environ 54 600 défaillances d’entreprises en France, le nombre des procédures a, à peine, reculé en 2018 par rapport à 2017.

Altares, Défaillances d’entreprises en France : bilan et 4e trimestre 2018 

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Dans son bilan 2018 des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France, Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d’informations sur et pour les entreprises) déplore que « la dynamique de reflux des défaillances d’entreprises ait été freinée en 2018. » En effet, si l’on pouvait se réjouir en 2017 d’une baisse de 4,6 % des défaillances (c’est-à-dire des redressements, liquidations judiciaires ou procédures de sauvegarde) par rapport à 2016, 54 627 défaillances ont été recensées en 2018, soit à peine 1 % de moins qu’en 2017.

Bénévoles associatifs : n’oubliez pas de déclarer vos activités ! 20/02/2019

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent déclarer, au plus tard le 28 février 2019, les heures de bénévolat effectuées en 2017.

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Depuis le 1 janvier 2017, les bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles obtiennent, en contrepartie de ces activités, des droits à formation inscrits sur leur compte d’engagement citoyen (CEC).

Mais, pour que leurs activités associatives soient prises en compte sur leur CEC, les bénévoles doivent, chaque année, déclarer le nombre d’heures de bénévolat réalisées au cours de l’année civile précédente. Une déclaration qui doit ensuite être validée par l’association.

Ainsi, les heures de bénévolat effectuées en 2017 doivent être déclarées, par les bénévoles, au plus tard le 28 février 2019. L’association devant les valider au plus tard le 19 mars 2019. Et attention car les activités bénévoles qui sont déclarées ou validées après ces dates ne sont pas créditées sur le CEC.

En pratique : les bénévoles font leur déclaration via le téléservice du «    ». Et les associations confirment la déclaration du bénévole via le «    ».

Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé 20/02/2019

En sa qualité d’associé, le nu-propriétaire indivis de parts sociales dispose du droit de demander la désignation d’un administrateur provisoire.

Cassation civile 3e, 17 janvier 2019, n° 17-26695 

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Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Cette situation est fréquente à la suite d’une succession par exemple, ou d’une donation consentie avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, deux personnes, l’usufruitier et le nu-propriétaire, ont des droits différents sur les mêmes titres.

Sachant que c’est le nu-propriétaire qui a la qualité d’associé. Les juges ont eu l’occasion de réaffirmer ce principe dans une affaire récente.

Ainsi, à la suite du décès d’un associé d’une société civile immobilière (SCI), son épouse avait hérité de l’usufruit des parts sociales détenues par ce dernier tandis que ses trois enfants avaient recueilli la nue-propriété, en indivision, de ces mêmes parts. Quelque temps plus tard, lors d’une assemblée générale, l’un des enfants nus-propriétaires avait été nommé gérant de la société. Or, n’ayant pas été informé de la tenue de cette assemblée, l’un des deux autres nus-propriétaires avait demandé en justice la désignation d’un administrateur provisoire pour qu’il convoque une nouvelle assemblée générale chargée de désigner le gérant. Le nu-propriétaire gérant s’était alors opposé à cette demande.

Mais l’intéressé a obtenu satisfaction car en tant que nu-propriétaire, même indivis, il avait la qualité d’associé. Il pouvait donc valablement demander la désignation d’un administrateur provisoire.

Précision : chacun des nus-propriétaires indivis a la qualité d’associé.

TVA : quel droit à déduction pour une holding ? 20/02/2019

Une holding qui donne un immeuble en location à sa filiale peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA supportée sur des frais relatifs à l’acquisition de nouvelles participations dans cette filiale.

Conseil d’État, 19 décembre 2018, n° 396945 

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Une holding avait pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales. Par ailleurs, elle donnait un immeuble en location à l’une d’entre elles. Dans le cadre d’une opération de restructuration, la holding avait acquis de nouvelles participations dans la filiale, locataire de l’immeuble. À cette occasion, elle avait engagé différents frais, pour lesquels elle avait supporté de la TVA, déduite en intégralité.

Un droit à déduction que l’administration fiscale avait remis en cause à l’issue d’une vérification de comptabilité au motif que la holding n’exerçait pas d’activité économique.

Mais le Conseil d’État vient d’invalider ce raisonnement, conformément à la position de la Cour de justice de l’Union européenne. Selon les juges, la location d’un immeuble par une holding à sa filiale caractérise une immixtion dans la gestion de cette dernière, constituant ainsi une activité économique, dès lors que cette prestation présente un caractère permanent, qu’elle est effectuée à titre onéreux et qu’elle est soumise à la TVA. Or tel était le cas en l’espèce. La holding pouvait donc récupérer la TVA supportée sur les frais qu’elle avait engagés pour acquérir de nouvelles participations dans ladite filiale.

À noter : à l’inverse, ce droit à déduction n’est pas admis pour l’acquisition de titres d’autres filiales dans la gestion desquelles la holding ne s’immisce pas.

Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible 19/02/2019

Lorsqu’une propriété comprenant notamment des terres louées est mise en vente et qu’elle constitue un ensemble indivisible, le locataire ne peut pas contraindre le vendeur à diviser la vente pour qu’il puisse préempter uniquement les parcelles louées.

Cassation civile 3e, 11 octobre 2018, n° 17-23634 

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Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d’un droit de préemption qui lui permet de l’acquérir en priorité avant tout autre acheteur potentiel.

Rappel : pour bénéficier du droit de préemption, le locataire doit avoir exercé la profession agricole pendant au moins 3 ans et exploiter, par lui-même ou par le biais de sa famille, la parcelle mise en vente.

Sachant que lorsque la vente porte sur un domaine qui est loué pour partie seulement, le vendeur doit, en principe, diviser l’opération de façon que l’exploitant locataire puisse exercer son droit de préemption uniquement sur la partie qu’il loue.

Toutefois, par exception, lorsque la propriété mise en vente est considérée comme étant indivisible, le vendeur est en droit de procéder à une vente globale du tout, même si elle comprend des terres louées. Et dans ce cas, l’exploitant locataire ne peut pas exiger de ce dernier qu’il divise la vente de façon à lui permettre de préempter uniquement les parcelles louées. Son droit de préemption doit alors s’exercer sur l’ensemble de la propriété mise en vente.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où le propriétaire d’un domaine comprenant un château, des dépendances, un parc et des terres louées à un agriculteur avait décidé de le vendre dans son ensemble. En effet, ayant constaté que le château et le parc étaient isolés au milieu de l’exploitation agricole, et donc imbriqués avec les parcelles louées, et qu’ils partageaient avec celles-ci des voies d’accès communes, les juges ont estimé que cette propriété était indivisible.

Du coup, l’agriculteur n’ayant pas voulu acheter l’ensemble de la propriété, sa demande de désignation d’un expert pour déterminer le prix de vente des terres louées a été rejetée.

À noter : les juges apprécient l’indivisibilité de manière très restrictive. En effet, lorsque l’indivisibilité est reconnue, elle risque d’empêcher le locataire de pouvoir acheter en raison du trop élevé prix de l’ensemble.

Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ? 19/02/2019

Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle avant le 1er mars 2019 et, le cas échéant, d’un acompte avant le 15 septembre 2019.

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018, JO du 30 

Article 37, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6 

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Tous les employeurs doivent, chaque année, régler une contribution à la formation professionnelle calculée sur les rémunérations qu’ils ont versées l’année précédente. Une contribution dont les modalités de versement ont été quelque peu modifiées par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Quelles sont alors les conditions de versement de cette contribution en 2019 ?

Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois 18/02/2019

Les employeurs doivent transmettre la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, payer leur contribution à l’Agefiph au plus tard le 1er mars prochain.

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Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif et, si ce n’est pas le cas, de verser une contribution auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Rappel : ils peuvent remplir cette obligation en recrutant directement des travailleurs handicapés, mais également notamment en accueillant des stagiaires handicapés ou en concluant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail.

Afin de vérifier le respect de cette obligation pour l’année 2018, les employeurs doivent, au plus tard le 1 mars 2019, envoyer à l’Agefiph la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) qui précise leur effectif total ainsi que les actions mises en place en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (nombre de salariés et de stagiaires handicapés présents dans l’effectif, nombre de contrats de sous-traitance passés, etc.). Cette déclaration est effectuée via Internet sur le site de l’Agefiph ou est envoyée sous format papier par lettre recommandée avec avis de réception.

Attention : l’employeur qui ne dépose pas de DOETH encourt une pénalité financière d’un montant égal à 18 525 €.

Les employeurs qui n’ont pas rempli leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés en 2018 doivent, au plus tard le 1 mars 2019, payer une contribution auprès de l’Agefiph dont le montant varie selon notamment l’effectif de l’entreprise, le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés manquants et les efforts de l’employeur consentis pour maintenir dans l’emploi ou recruter directement des travailleurs handicapés.

Enfin, les employeurs qui mettent en œuvre un accord collectif (de branche, d’entreprise…) contenant un programme en faveur des travailleurs handicapés échappent au paiement de la contribution due à l’Agefiph, et ce à compter de l’année où cet accord a été agréé par l’administration. Dès lors, si un accord a été agréé en 2018, aucune contribution n’est à verser par l’employeur en 2019 au titre de l’année 2018.

Important : les employeurs qui atteignent le seuil de 20 salariés disposent de 3 ans pour se soumettre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, mais doivent quand même remplir une déclaration auprès de l’Agefiph. Par exemple, l’employeur qui a atteint le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2018 sera soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés uniquement à compter de l’année 2021. Il doit néanmoins fournir des déclarations à l’Agefiph au titre des années 2018, 2019 et 2020.

C’est le président de l’association qui licencie 18/02/2019

Le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, sauf disposition contraire des statuts.

Cassation sociale, 7 novembre 2018, n° 17-18800 

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La question de l’organe compétent pour licencier un salarié dans une association fait l’objet d’un abondant contentieux. Et, récemment, la Cour de cassation a été, une fois de plus, amenée à rappeler les règles applicables en la matière.

Ainsi, une salariée, qui avait été licenciée par le président de l’association, prétendait que son licenciement aurait dû être prononcé par le conseil d’administration. Elle soutenait que ce dernier, qui, selon les statuts, avait le pouvoir de recruter les salariés, avait, en conséquence, celui de les licencier.

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. En effet, elle a rappelé que, dans une association, le pouvoir d’engager une procédure de licenciement appartient à son président, sauf si les statuts accordent cette compétence à un autre organe tel que le conseil d’administration. Or, dans cette affaire, les statuts associatifs n’attribuaient le pouvoir de licencier ni au conseil d’administration, ni à un organe autre que le président. Le licenciement de la salariée, prononcé par le président de l’association, était donc valide.