Actualités

Actualités

Employeurs agricoles : demandez l’exonération et l’aide au paiement des cotisations 27/10/2020

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre.

Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, 14 octobre 2020 

image actualité

Pour aider les employeurs agricoles à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une exonération exceptionnelle de cotisations sociales patronales et une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) dues en 2020 sur les rémunérations de leurs salariés.

Pour rappel, ces avantages concernent les exploitations et les entreprises agricoles :

- de moins de 250 salariés qui relèvent d’un des secteurs les plus impactés par la crise (tourisme, restauration, activités équestres, gestion de jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles, etc.) ;

-  de moins de 250 salariés qui relèvent d’un secteur connexe à ceux-ci (culture de la vigne, aquaculture, culture de plantes à boissons, production de fromages AOP/IGP…) et qui ont subi, du 15 mars au 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % par rapport à la même période en 2019 (ou dont la baisse de chiffre d’affaires sur cette période représente au moins 30 % de celui de 2019) ;

- de moins de 10 salariés dont l’activité, qui relève d’un autre secteur, implique l’accueil du public et a dû être interrompue en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).

Les employeurs agricoles peuvent ainsi se voir accorder une exonération des cotisations sociales patronales au titre des périodes d’activité comprises entre le 1 février et le 31 mai 2020 (ou le 30 avril 2020, selon le secteur d’activité concerné). Et une aide au paiement des cotisations sociales restant dues au titre de 2020, égale à 20 % des revenus d’activité versés au titre de ces mêmes périodes d’activité.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, les employeurs doivent modifier les déclarations sociales nominatives (DSN) transmises pour les périodes d’activités concernées. Sachant que l’aide au paiement des cotisations doit aussi être déclarée en DSN.

Et initialement, les employeurs agricoles avaient jusqu’au 31 octobre pour effectuer ces démarches. Selon les dernières annonces du gouvernement, cette date limite est repoussée au 30 novembre 2020.

Précision : les employeurs agricoles qui utilisent le Tesa simplifié, le Tesa + ou la déclaration trimestrielle, l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales doivent être sollicitées via  .

Une publication sur Facebook peut-elle justifier un licenciement ? 27/10/2020

L’employeur peut produire des éléments émanant du compte Facebook privé d’un salarié s’ils sont indispensables pour justifier son licenciement et qu’ils permettent de défendre les intérêts légitimes de l’entreprise.

Cassation sociale, 30 septembre 2020, n° 19-12058 

image actualité

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, notamment un licenciement, l’employeur doit, pour prouver la faute commise par un salarié, être loyal. Autrement dit, il ne peut pas recourir à un quelconque stratagème pour obtenir des preuves. En outre, l’employeur n’est, en principe, pas autorisé à produire des éléments qui portent atteinte à la vie privée du salarié. Des règles qui peuvent toutefois être écartées par les juges lorsque l’intérêt légitime de l’employeur le justifie…

Dans une affaire récente, une salariée engagée en tant que chef de projet export par une société de prêt à porter avait publié, via son compte Facebook privé, une photographie de la nouvelle collection qui, jusqu’alors, n’avait été présentée qu’aux seuls commerciaux. Une diffusion dont l’employeur avait été informé par une autre salariée autorisée à accéder au compte Facebook concerné en tant qu’« amie ». Reprochant à la salariée qui avait publié la photo d’avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité, l’employeur l’avait licenciée pour faute grave. Mais la salariée avait saisi la justice considérant que son employeur avait obtenu cette photo de manière déloyale et qu’il avait porté atteinte à sa vie privée. Et donc que son licenciement était injustifié.

Saisie du litige, la Cour de cassation a estimé que l’employeur, qui avait été informé spontanément de la diffusion de la photo litigieuse par une autre salariée, n’avait pas obtenu cette preuve de façon déloyale. Et, pour les juges, même si la production en justice de la photo constituait une atteinte à la vie privée du salarié, elle était indispensable à l’exercice du droit de la preuve et proportionnée au but poursuivi, à savoir la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires. La photo pouvait donc servir de preuve au licenciement de la salariée. Un licenciement qui a été validé par les juges.

Bailleurs : quelles mesures fiscales face à la suspension des loyers ? 26/10/2020

Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les bailleurs pour limiter les impacts de la perte de revenus fonciers du fait de la crise sanitaire.

Réponse ministérielle n° 15063 du 01 octobre 2020 

image actualité

Les très petites entreprises ont pu pendant la période de crise sanitaire suspendre les loyers relatifs à leurs locaux commerciaux et professionnels. Il en a résulté pour les bailleurs des locaux concernés une diminution de leurs revenus locatifs.

Interrogé sur les mesures mises en place pour venir en aide à ces bailleurs, le ministre de l’Économie et des Finances a précisé qu’en matière d’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source a permis aux bailleurs de moduler à la baisse voire de supprimer les acomptes d’impôt sur le revenu (IR) relatifs aux revenus fonciers non perçus

En pratique : cette action est possible via le service « Gérer mon prélèvement à la source » accessible à partir de l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Elle doit être réalisée au plus tard le 22 du mois pour être prise en compte pour l’acompte prélevé le mois suivant.

Et pour l’acompte d’IR prélevé le 16 mars pour lequel les bailleurs n’ont pas pu user de cette faculté, son remboursement peut être demandé par le bailleur en indiquant « que ses revenus fonciers ont été affectés par la crise sanitaire du fait des mesures annoncées par le Gouvernement ».

À noter : le remboursement de l’acompte du 15 avril peut également être demandé si le bailleur n’a pas suspendu l’acompte préalablement à son prélèvement à partir du site impots.gouv.fr.

Le Ministre a également indiqué qu’en matière de taxe foncière, aucune mesure spécifique à la crise sanitaire n’a été prise. En effet, le ministre rappelle que cette imposition est établie à raison de la propriété d’un bien, quels que soient l’utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire

Il souligne toutefois que des exonérations existent, sous conditions, en cas d’inexploitation du bien.

Précision : le dégrèvement de taxe foncière peut être obtenu sous 3 conditions :- l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ;- elle doit avoir une durée de trois mois au moins,- elle doit enfin affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Un net repli de la création d’associations dans la dernière année 26/10/2020

La crise sanitaire a engendré une baisse brutale du nombre de créations d’associations entre 2019 et 2020.

Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 18e édition, octobre 2020 

image actualité

Entre le 1 juillet 2019 et le 30 juin 2020, seules 65 014 associations ont vu le jour contre 71 002 entre 2018 et 2019. Une diminution qui s’explique, sans surprise, par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et par le confinement de la population du 17 mars au 10 mai 2020. Ainsi, 17 169 associations ont été créées au 1 trimestre 2020, contre seulement 10 842 au deuxième trimestre 2020.

Par ailleurs, cette situation exceptionnelle a entraîné une évolution dans les domaines de création des associations. Ainsi, en comparaison avec le 1 semestre 2019, on note, au 1 semestre 2020, une baisse des créations d’associations culturelles, un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire, et une augmentation des associations créées dans un élan de solidarité en réponse à l’épidémie et à ses conséquences économiques et sociales : domaine social, caritatif et humanitaire, aide à emploi, environnement et information-communication (fabrication de masques en tissus, aide aux personnes atteintes par le Covid-19, soutien scolaire, soutien aux commerçants de proximité, etc.).

À noter : sur les trois dernières années, presque un quart des nouvelles associations ont été créées dans les domaines de la culture et de la pratique d’activités artistiques et culturelles (23,9 % des créations). Les associations proposant des activités sportives et de plein air (16 %) ainsi que les clubs de loisirs (8,3 %) complètent ce trio de tête.

Emplois francs : une aide revalorisée pour favoriser l’embauche des jeunes 26/10/2020

L’aide financière versée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est bonifiée.

Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020, JO du 22 

image actualité

L’employeur qui engage, dans le cadre d’un emploi franc, une personne sans emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peut bénéficier d’une aide financière. Sont ainsi concernés les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, les adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ainsi que les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi.

Ce dispositif d’aide à l’embauche qui devait prendre fin au 31 décembre 2020 est finalement prolongé d’un an. Il s’applique donc pour les contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, afin d’encourager les embauches des jeunes, le gouvernement crée un dispositif « Emplois francs + » permettant d’augmenter temporairement l’aide financière octroyée à l’employeur.

Ainsi, les contrats de travail conclus entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 avec un jeune de moins de 26 ans résidant dans un QPV ouvrent droit, pour l’employeur, à une aide qui s’élève, pour un emploi à temps complet, à :- 17 000 € sur 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI), soit 7 000 € la 1 année puis 5 000 € les 2 années suivantes ;- 8 000 € sur 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois, soit 5 500 € la 1 année et 2 500 € l’année suivante.

Rappel : pour les autres contrats de travail, le montant maximal de l’aide reste fixé pour un emploi à temps complet à :- 15 000 € sur 3 ans pour un CDI, soit 5 000 € par an ;- 5 000 € sur 2 ans pour un CDD d’au moins 6 mois, soit 2 500 € par an.

Enfin, l’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail.

Assurance-emprunteur : pas de résiliation à tout moment ! 23/10/2020

Les parlementaires ont voté contre la résiliation à tout moment des contrats d’assurance-emprunteur. Toutefois, ils ont amélioré la transparence des informations à destination des emprunteurs.

image actualité

Mauvaise nouvelle pour les particuliers ! Dans le cadre des discussions autour du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, les parlementaires ont donné un coup d’arrêt au texte qui devait permettre aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment. Une mesure qui aurait pu permettre aux ménages français de faire des économies importantes. Ils doivent donc se contenter du dispositif actuel. Pour mémoire, ce dernier, instauré notamment par la loi « Hamon », permet de résilier l’assurance-emprunteur dans les 12 premiers mois suivant la souscription d’un crédit immobilier. Ensuite, au-delà de la première année, la résiliation ne peut intervenir qu’à la date anniversaire du contrat.

À noter toutefois que les parlementaires ont voté en faveur de certaines dispositions. Tout d’abord, le texte fixe une date unique de résiliation, à savoir la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou toute autre date mentionnée au contrat. Ensuite, l’assureur auprès duquel l’emprunteur a souscrit une assurance en couverture d’un crédit immobilier est tenu de rappeler chaque année à l’emprunteur, sur un support papier ou tout autre support durable, son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter. Enfin, en cas de non-respect de cette obligation d’information, l’emprunteur peut changer d’assurance à tout moment et l’établissement bancaire pourra être sanctionné par une amende.

Cap sur les jours fériés du mois de novembre 23/10/2020

Tour d’horizon des règles relatives à la gestion des prochains jours fériés dans l’entreprise.

image actualité

Comme chaque année, vous allez devoir bientôt faire le point sur vos droits et obligations liés à la gestion des jours fériés du mois de novembre, à savoir le jour de la Toussaint (le 1 novembre) et la commémoration de la fin de la première Guerre mondiale (le 11 novembre). Rappel des règles en vigueur en la matière.

Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme ! 23/10/2020

Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet.

Cassation civile 3e, 24 septembre 2020, n° 19-13333 

image actualité

Lorsque le bailleur d’un local donné à bail commercial souhaite ne pas renouveler ce bail à l’arrivée de son terme, il doit envoyer congé à son locataire, par acte extrajudiciaire (autrement dit par acte d’huissier de justice), au moins 6 mois à l’avance. De même, lorsqu’il refuse une demande de renouvellement formulée par le locataire, il doit, dans les 3 mois suivant cette demande, lui notifier ce refus par acte extrajudiciaire. Et attention, s’il procède autrement, sa décision est sans effet.

Ainsi, dans une affaire récente, un locataire avait envoyé à son bailleur, par acte d’huissier de justice, une demande de renouvellement de son bail commercial. Lors de la délivrance de cet acte, le bailleur avait déclaré à l’huissier son refus de renouveler le bail en indiquant « vouloir reprendre son bien ». Ce dernier avait alors mentionné cette déclaration sur l’acte.

Considérant que son bail commercial avait pris fin à son terme en raison de ce refus de renouvellent, le locataire avait réclamé le paiement d’une indemnité d’éviction au bailleur.

Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des entreprises 22/10/2020

Depuis le 1er octobre 2020, les TPE et les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique qu’elles engagent pour leurs locaux.

image actualité

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le gouvernement a mis en place un nouveau crédit d’impôt pour accompagner les entreprises dans leur transition écologique.

À noter : la mise en place de ce crédit d’impôt devrait être intégrée au projet de loi de finances pour 2021.

Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 novembre 22/10/2020

Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf en novembre.

image actualité

Le gouvernement a récemment instauré de nouvelles mesures afin de freiner la propagation de l’épidémie de Covid-19, parmi lesquelles un couvre-feu, entre 21h et 6h, dans les zones les plus touchées par la pandémie.

Dans ce contexte, et afin de préserver la trésorerie des employeurs, l’Urssaf met en place un report automatique du paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés pour les échéances des 5 et 15 novembre au bénéfice des entreprises :- dont l’activité est limitée ou empêchée en raison du couvre-feu ou parce qu’elles sont situées dans les zones d’alerte maximale (Guadeloupe) ou les zones d’alerte renforcée (Bordeaux, Clermont-Ferrand, Nice, Dijon) : cafés, restaurants, salles de sport, salles de concert, théâtres, bowlings, casinos, cinémas, etc. ;- dont l’activité est toujours empêchée, quelle que soit la zone géographique, dont les discothèques.

Important : les entreprises qui ne sont pas concernées par ces mesures de report doivent verser les cotisations sociales à leur date normale d’échéance, soit, selon leur effectif, le 5 ou le 15 novembre.

Rappelons que le couvre-feu s’applique depuis le samedi 17 octobre et pour au moins 4 semaines, dans :- les huit départements de l’Île-de-France : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val d’Oise ;- les métropoles d’Aix-Marseille, de Grenoble, de Lille, de Lyon, de Montpellier, de Rouen, de Saint-Étienne et de Toulouse.Par ailleurs, à compter du samedi 24 octobre à 0h00, il est étendu à 38 nouveaux départements et à la Polynésie (l’Ain, les Alpes-Maritimes, l’Ardèche, les Ardennes, l’Ariège, l’Aube, l’Aveyron, le Bas-Rhin, le Calvados, la Corse-du-Sud, la Côte-d’Or, la Drôme, le Gard, la Haute-Corse, la Haute-Loire, la Haute-Savoie, la Haute-Vienne, les Hautes-Alpes, les Hautes-Pyrénées, l’Ille-et-Vilaine, l’Indre-et-Loire, le Jura, le Loiret, la Lozère, le Maine-et-Loire, la Marne, la Meurthe-et-Moselle, l’Oise, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Pyrénées-Orientales, la Saône-et-Loire, la Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse).

Pensez à déclarer l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales 21/10/2020

Les employeurs ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre.

Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, 14 octobre 2020 

image actualité

Pour aider les employeurs à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une exonération exceptionnelle de cotisations sociales patronales et une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) dues en 2020 sur les rémunérations de leurs salariés.

Pour rappel, ces avantages concernent les employeurs :

- de moins de 250 salariés qui relèvent d’un des secteurs les plus impactés par la crise (le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, la culture…) ;

- de moins de 250 salariés qui relèvent d’un secteur connexe à ceux-ci (centrales d’achat alimentaire, commerces de gros de boissons, stations-services, boutiques des galeries marchandes et des aéroports…) et qui ont subi, du 15 mars au 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % par rapport à la même période en 2019 (ou dont la baisse de chiffre d’affaires sur cette période représente au moins 30 % de celui de 2019) ;

- de moins de 10 salariés dont l’activité, qui relève d’un autre secteur, implique l’accueil du public et a dû être interrompue en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).

Ces employeurs peuvent ainsi se voir accorder une exonération des cotisations sociales patronales au titre des périodes d’activité comprises entre le 1 février et le 31 mai 2020 (ou le 30 avril 2020, selon le secteur d’activité concerné). Et une aide au paiement des cotisations sociales restant dues au titre de 2020, égale à 20 % des revenus d’activité versés au titre de ces mêmes périodes d’activité.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, les employeurs doivent modifier les déclarations sociales nominatives (DSN) transmises pour les périodes d’activités concernées. Sachant que l’aide au paiement des cotisations doit aussi être déclarée en DSN.

Et initialement, les employeurs avaient jusqu’au 31 octobre pour effectuer ces démarches. Selon les dernières annonces du gouvernement, cette date limite est repoussée au 30 novembre 2020.

Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance » 21/10/2020

Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.

image actualité

La crise sanitaire a eu un effet majeur sur la situation financière des entreprises françaises. Ainsi, pour permettre à tout un chacun de participer à la relance économique du pays, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient de dévoiler son nouveau label « Relance ». Ce label, qui sera lancé officiellement le 1er janvier 2021, a pour but d’identifier rapidement les fonds d’investissement qui s’engageront à mobiliser rapidement leurs ressources pour soutenir les fonds propres des entreprises françaises (cotées et non cotées), et notamment des PME et des ETI. Les fonds qui, après examen de leur dossier de candidature, auront été labellisés pourront être souscrits via des supports d’épargne grand public : assurance-vie, PEA-PME, Plan d’épargne retraite et plans d’épargne salariale.

Précision : ces fonds devront également intégrer un ensemble de critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance dans leur politique d’investissement et d’engagement actionnarial.

Avantage non négligeable, les fonds labellisés investis dans des entreprises non cotées pourront, sous conditions, accéder au dispositif de garantie en fonds propres de Bpifrance, France Investissement Garantie. Ce dispositif pourra garantir jusqu’à 1 Md € d’investissement en fonds propres.

À noter que la liste des fonds labellisés sera rendue publique sur le site internet du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. À ce jour, 10 fonds d’investissement, accessibles au grand public et aux professionnels, ont été labellisés.

Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques 20/10/2020

L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il est contractuellement destiné encourt la résiliation de son bail.

Cassation civile 3e, 6 février 2020, n° 18-25460 

image actualité

Un agriculteur qui exploite des terres louées selon un mode conventionnel alors que son bail prévoit qu’il doit les cultiver selon des méthodes agrobiologiques s’expose à la résiliation de ce bail.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire récente qui n’est pas passée inaperçue. Un bail rural avait été conclu entre un propriétaire et un couple d’exploitants. Ce bail prévoyait que « les terres seraient cultivées au titre des contraintes agro-environnementales et selon des méthodes agro-biologiques ». Les exploitants ayant cultivé les parcelles louées de façon conventionnelle, le propriétaire avait saisi le tribunal d’une action en résiliation du bail pour non-respect du contrat. Et il a obtenu gain de cause.

En effet, la Cour de cassation, devant laquelle l’affaire avait fini par être portée, a affirmé que l’exploitant locataire s’expose à la résiliation de son bail lorsqu’il emploie « la chose » (en l’occurrence les parcelles louées) à un autre usage que celui auquel elle a été contractuellement destinée. Ce qui avait été le cas ici puisque le couple d’exploitants avait délibérément exploité les terres louées de façon conventionnelle alors qu’elles avaient vocation, selon le bail, à être cultivées selon des pratiques agro-biologiques.

En outre, les juges ont estimé qu’une clause du bail prévoyant des méthodes de culture respectueuses de l’environnement n’est pas contraire au statut du fermage. Ainsi, ils ont rejeté l’argument des exploitants selon lequel, en vertu du principe de liberté du fermier dans le choix du mode d’exploitation, le bailleur n’a pas le droit d’introduire des clauses environnementales dans un bail rural.

Enfin, ils ont considéré, contrairement à ce que le couple d’exploitants faisait valoir, que la culture des parcelles selon un mode conventionnel alors qu’elles étaient affectées à la production biologique avait compromis la bonne exploitation du fonds par « l’application de méthodes polluantes, contraires au classement des terres ». Et qu’en outre, le propriétaire avait subi un préjudice car il avait fait l’objet de sanctions administratives (remboursement des aides perçues) en raison de la non-conformité des parcelles considérées à l’opération de conversion à l’agriculture biologique à laquelle elles avaient été déclarées.

Pour toutes ces raisons, les juges ont prononcé la résiliation du bail.

Un port du masque renforcé dans les entreprises touchées par le couvre-feu 20/10/2020

Les salariés doivent porter un masque de manière permanente pendant toute leur journée de travail dans les entreprises situées dans des communes concernées par le couvre-feu.

image actualité

Dans un contexte de regain de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a actualisé le  préconisant les mesures sanitaires à mettre en place dans les entreprises afin de protéger la santé des salariés. Une mise à jour qui tient compte du couvre-feu applicable dans les zones les plus touchées par la pandémie.

Ainsi, depuis le 1 septembre, les salariés sont contraints de porter un masque dans les lieux clos et partagés de l’entreprise (couloirs, vestiaires, open-spaces, salles de réunion, etc.). Toutefois, les employeurs peuvent apporter des adaptations au port permanent du masque et permettre à leurs salariés de le retirer temporairement au cours de leur journée de travail.

Le nouveau protocole supprime cette possibilité dans les entreprises situées dans une commune visée par le couvre-feu : les salariés doivent porter leur masque de manière permanente pendant toute leur journée de travail. Autrement dit, ils ne peuvent pas le retirer même temporairement.

Rappelons que le couvre-feu s’applique depuis le samedi 17 octobre et pour au moins 4 semaines, dans :- les huit départements de l’Île-de-France : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val d’Oise ;- les métropoles d’Aix-Marseille, de Grenoble, de Lille, de Lyon, de Montpellier, de Rouen, de Saint-Étienne et de Toulouse.

Par ailleurs, à compter du samedi 24 octobre à 0h00, il est étendu à 38 nouveaux départements et à la Polynésie (l’Ain, les Alpes-Maritimes, l’Ardèche, les Ardennes, l’Ariège, l’Aube, l’Aveyron, le Bas-Rhin, le Calvados, la Corse-du-Sud, la Côte-d’Or, la Drôme, le Gard, la Haute-Corse, la Haute-Loire, la Haute-Savoie, la Haute-Vienne, les Hautes-Alpes, les Hautes-Pyrénées, l’Ille-et-Vilaine, l’Indre-et-Loire, le Jura, le Loiret, la Lozère, le Maine-et-Loire, la Marne, la Meurthe-et-Moselle, l’Oise, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Pyrénées-Orientales, la Saône-et-Loire, la Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse).

Vers plus de télétravail dans les entreprises 19/10/2020

Le gouvernement demande aux employeurs de favoriser le télétravail dans les zones soumises au couvre-feu.

image actualité

La recrudescence du nombre de cas d’infections au Covid-19 début septembre avait amené le gouvernement à publier un « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 ». Un protocole dont l’objet principal était de rendre obligatoire le port du masque par les salariés dans les lieux clos et partagés de l’entreprise (couloirs, vestiaires, open-spaces, salles de réunion, etc).

La dégradation de la situation sanitaire ces dernières semaines a conduit le gouvernement à instaurer un couvre-feu, entre 21h et 6h, dans les zones les plus touchées par l’épidémie. Et, dans la foulée, à mettre à jour le  en date du 16 octobre.

Ainsi, le gouvernement demande aux entreprises situées dans une zone soumise au couvre-feu :- de définir, dans le cadre d’un « dialogue social de proximité », un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent ;- d’adapter les horaires de présence de leurs salariés afin de lisser l’affluence aux heures de pointe.

Précision : le dialogue social de proximité suppose d’associer le comité social et économique et d’informer les salariés.

Quant aux employeurs situés dans des zones non concernées par le couvre-feu, ils sont, eux, seulement invités à faire de même.

Rappelons que le couvre-feu s’applique depuis le samedi 17 octobre et pour au moins 4 semaines, dans :- les huit départements de l’Île-de-France : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val d’Oise ;- les métropoles d’Aix-Marseille, de Grenoble, de Lille, de Lyon, de Montpellier, de Rouen, de Saint-Étienne et de Toulouse.

Par ailleurs, à compter du samedi 24 octobre à 0h00, il est étendu à 38 nouveaux départements et à la Polynésie (l’Ain, les Alpes-Maritimes, l’Ardèche, les Ardennes, l’Ariège, l’Aube, l’Aveyron, le Bas-Rhin, le Calvados, la Corse-du-Sud, la Côte-d’Or, la Drôme, le Gard, la Haute-Corse, la Haute-Loire, la Haute-Savoie, la Haute-Vienne, les Hautes-Alpes, les Hautes-Pyrénées, l’Ille-et-Vilaine, l’Indre-et-Loire, le Jura, le Loiret, la Lozère, le Maine-et-Loire, la Marne, la Meurthe-et-Moselle, l’Oise, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Pyrénées-Orientales, la Saône-et-Loire, la Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse).

Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés 19/10/2020

Les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu.

Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, JO du 17 

image actualité

Comme vous le savez, nous assistons, ces dernières semaines, à une recrudescence des cas d’infection au Covid-19. Aussi, afin de freiner la propagation de l’épidémie, le gouvernement a instauré un couvre-feu, applicable à compter du samedi 17 octobre à 0h00, de 21h à 6h, dans les zones les plus touchées, à savoir :- les huit départements de l’Île-de-France : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val d’Oise ;- les métropoles d’Aix-Marseille, de Grenoble, de Lille, de Lyon, de Montpellier, de Rouen, de Saint-Étienne et de Toulouse.

À noter : à compter du samedi 24 octobre à 0h00, ce couvre-feu est étendu à 38 nouveaux départements et à la Polynésie (l’Ain, les Alpes-Maritimes, l’Ardèche, les Ardennes, l’Ariège, l’Aube, l’Aveyron, le Bas-Rhin, le Calvados, la Corse-du-Sud, la Côte-d’Or, la Drôme, le Gard, la Haute-Corse, la Haute-Loire, la Haute-Savoie, la Haute-Vienne, les Hautes-Alpes, les Hautes-Pyrénées, l’Ille-et-Vilaine, l’Indre-et-Loire, le Jura, le Loiret, la Lozère, le Maine-et-Loire, la Marne, la Meurthe-et-Moselle, l’Oise, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Pyrénées-Orientales, la Saône-et-Loire, la Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse)..

En pratique, pendant ce couvre-feu, les sorties et les déplacements sont interdits, sauf, notamment, s’ils sont justifiés par un motif professionnel.

À ce titre, l’employeur doit remettre un « justificatif de déplacement professionnel » aux salariés contraints de sortir entre 21h et 6h :- pour effectuer le trajet habituel entre leur domicile et leur lieu de travail ;- pour se déplacer entre leurs différents lieux de travail ;- pour réaliser, à la demande de l’employeur, des déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés.

Le modèle de ce document est disponible sur le site du gouvernement  . Sachant que l’attestation peut être présentée sur un smartphone.

À savoir : le salarié muni de ce justificatif de déplacement professionnel n’a pas à remplir une attestation de déplacement dérogatoire.

Le non-respect du couvre-feu ou la non-présentation du justificatif de déplacement professionnel est punissable :- d’une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention) ;- d’une amende de 200 €, majorée à 450 €, en cas de récidive dans les 15 jours ;- d’une amende de 3 750 € et de 6 mois d’emprisonnement après trois infractions en 30 jours.

La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ? 19/10/2020

La réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité.

Cassation sociale, 16 septembre 2020, n° 19-11514 

image actualité

Lorsqu’un employeur entend modifier un des éléments essentiels du contrat de travail d’un salarié, à savoir notamment sa qualification, sa rémunération ou sa durée du travail, il doit nécessairement obtenir son autorisation. Si le salarié refuse cette modification, l’employeur peut procéder à son licenciement. Un licenciement qui sera personnel si le motif de la modification du contrat de travail est inhérent à la personne du salarié ou économique s’il n’est pas lié à la personne du salarié. Mais encore faut-il que le motif économique soit justifié...

Dans une affaire récente, une association avait proposé à l’une de ses salariés un transfert de son poste de travail, basé à Metz, au sein du département de l’association situé au Luxembourg. La salariée ayant refusé la modification de son lieu de travail, l’association l’avait alors licenciée pour motif économique. Un licenciement que la salariée avait contesté devant les tribunaux.

La cour d’appel avait considéré que le licenciement de la salariée était justifié puisqu’elle avait refusé une modification de son contrat de travail fondée sur un motif économique. Pour la cour d’appel, constituait un tel motif l’intégration de son poste basé à Metz au sein du département existant au Luxembourg puisque celle-ci permettait « une optimisation des moyens existants au sein de l’association, ce qui devrait permettre, à terme, une meilleure rentabilité et participer à sauvegarder sa compétitivité ».

Mais la Cour de cassation a rappelé que la réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité. Or, dans cette affaire, la cour d’appel n’avait pas identifié de menace pesant sur la compétitivité de l’association. La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt de la cour d’appel et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour être rejugé.

Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer! 19/10/2020

Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté.

Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance du 12 octobre 2020 

image actualité

Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé, le 12 octobre dernier, la possibilité de reporter le paiement de la taxe foncière 2020 pour les entreprises connaissant des difficultés liées à la crise sanitaire.

Pour rappel, la date limite de paiement de cette imposition est fixée, en principe, au 15 octobre.

Précision : pour les entreprises ayant choisi le prélèvement à l’échéance, le prélèvement de la taxe foncière a lieu 10 jours après cette date limite de paiement, soit le 25 octobre.

Ce report d’une durée de 3 mois concerne les entreprises propriétaires de locaux commerciaux ou industriels. Il peut être obtenu sur simple demande en déposant un formulaire auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur l’avis de taxe foncière.

À noter : cette mesure vient, pour les TPE et PME, en complément du plan de règlement des impôts, mis en place au mois d’août dernier. Ce plan permet d’étaler le paiement des impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible 16/10/2020

Les entreprises en mal de trésorerie qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif.

Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 13 octobre 2020 

image actualité

Vous le savez : depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) qui permet aux entreprises en difficulté d’obtenir plus facilement un financement bancaire.

Important : en raison de l’aggravation de la situation sanitaire et, par voie de conséquence, de la situation économique de nombreuses entreprises, le gouvernement vient d’annoncer que ces PGE seront accessibles jusqu’au 30 juin 2021, et non plus seulement jusqu’au 31 décembre 2020.

Les entreprises en difficultés financières qui n’ont pas pu obtenir un PGE ne sont pas dépourvues de solution puisqu’un système de prêts, dits participatifs, a également été prévu. Ouverts aux entreprises de moins de 50 salariés (à l’exception des sociétés civiles immobilières et des entreprises agricoles ou œuvrant dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture), ces prêts participatifs sont directement accordés par l’État. Financés par le Fonds de développement économique et social, ils sont octroyés à un taux annuel de 3,5 % et peuvent être amortis sur une durée de 7 ans. Sachant qu’au cours de la première année du prêt, l’entreprise ne rembourse que les intérêts.

Attention : pour pouvoir prétendre à un tel prêt, les entreprises ne devaient pas faire l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019 (celles qui bénéficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement étant toutefois éligibles). Et elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou bien avoir obtenu un plan d’apurement de leurs dettes fiscales et sociales.

Couvre-feu : ce qu’il faut savoir 16/10/2020

Depuis vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises doivent appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement sont entrées en vigueur.

image actualité

La circulation du virus s’accélère en France et les récentes mesures restrictives visant notamment les bars, les restaurants et les salles de sport ne suffiront pas à inverser le processus. Raison pour laquelle le Premier ministre a décrété l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire à compter du samedi 17 octobre 2020 à 0h00 et jusqu’au 1er décembre prochain.

Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ? 16/10/2020

En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt sur la plus-value.

Conseil d’État, 9 septembre 2020, n° 433821 

image actualité

Dans une affaire récente, un contribuable avait cédé l’ensemble des titres de sa société pour un montant de 1 872 000 euros. Une opération de cession qui avait généré une plus-value et déclenché l’imposition de cette dernière. Mais quelques temps plus tard, le vendeur, conformément aux stipulations du contrat (présence d’une clause résolutoire), avait fait annuler la vente en raison du non-versement par l’acquéreur de la quatrième tranche du prix d’acquisition prévue par l’échéancier de paiement.

Parallèlement, le vendeur avait adressé à l’administration fiscale une réclamation afin de bénéficier d’un dégrèvement total des impositions mises à sa charge au titre de la plus-value constatée lors de la cession. L’administration fiscale avait fait droit à sa demande, mais seulement pour les impositions relatives à la part de plus-value correspondant à la fraction du prix de vente non acquittée par l’acquéreur. Peu satisfait de cette solution, le vendeur avait alors porté l’affaire devant la justice.

Saisie de ce litige, la cour administrative d’appel avait relevé que la mise en œuvre d’une clause résolutoire (stipulation prévue au contrat) est sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition établie au titre de l’année de cession des titres, dès lors que la résolution (c’est-à-dire l’annulation du contrat) intervient postérieurement au 31 décembre de cette même année.

Par la suite, un pourvoi avait été formé devant le Conseil d’État. Les juges ne sont pas revenus sur le bien-fondé de l’imposition de la plus-value générée par la cession des titres. En revanche, ils ont souligné que l’administration fiscale prévoit, dans sa doctrine, la possibilité pour le contribuable imposé de bénéficier d’une restitution de l’imposition initialement établie en cas de résolution de la vente. En clair, les juges invitent l’administration fiscale à faire preuve de mansuétude à l’égard du vendeur.

Covid-19 : et si vous demandiez de l’aide ? 15/10/2020

Les travailleurs indépendants et les employeurs de moins de 50 salariés peuvent encore bénéficier d’une subvention de l’Assurance maladie pour les investissements engagés en vue de lutter contre la propagation du covid-19.

image actualité

Lors du déconfinement, l’Assurance maladie a instauré une aide financière au profit des travailleurs indépendants et des employeurs de moins de 50 salariés permettant de prendre en charge une partie des investissements réalisés en vue de lutter contre la propagation du Covid-19. Une subvention qui concernait les seuls achats effectués entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.

Compte tenu du succès de ce dispositif, et puisque l’épidémie perdure en France, l’Assurance maladie continue d’allouer cette aide, y compris pour les investissements réalisés après le 31 juillet 2020. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Attention : la subvention sera accordée jusqu’à épuisement du budget dédié. La date d’arrêt du dispositif, qui dépendra du flux de demandes, sera communiquée sur le site  .

Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit ! 15/10/2020

Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la réforme de la fiscalité des véhicules engagée l’an dernier.

Art. 14, projet de loi de finances pour 2021, n° 3360, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020 

image actualité

Plusieurs aspects de la fiscalité des véhicules font l’objet d’aménagements dans le projet de loi de finances pour 2021.

Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu ! 14/10/2020

D’après l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le taux de rendement moyen des fonds en euros est de 1,46 % en 2019, soit une baisse de 37 points de base par rapport à 2018.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Revalorisation 2019 des contrats d’assurance-vie et de capitalisation 

image actualité

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme des banques et des assurances, vient de faire paraître une analyse sur les rendements 2019 offerts par les fonds en euros de l’assurance-vie. À en croire cette analyse, le rendement moyen des fonds en euros s’est établi à 1,46 % en 2019, contre 1,83 % en 2018 (net de prélèvements sur encours et avant prélèvements sociaux), soit - 37 points de base. Une forte chute qui est la conséquence directe d’une accélération de la baisse des taux et l’apparition de taux négatifs sur les emprunts obligataires de référence, illustrée par la chute du taux de l’OAT 10 ans qui a atteint son plus bas niveau historique en 2019 (0,13 %, en moyenne, avec des épisodes de taux négatifs).

À noter : l’OAT représente l’endettement à long terme de l’État français. Pour composer les fonds en euros, les compagnies d’assurance investissent majoritairement les cotisations des assurés dans ces supports.

Une baisse des rendements, certes, mais qu’il faut relativiser sachant que les épargnants ont pu tirer avantage du faible taux d’inflation en France. Avec un niveau proche de zéro, le rendement réel d’une assurance-vie s’établit autour de 1,8 %. Un produit d’épargne qui reste performant compte tenu du contexte.

Le contrat d’assurance-vie en fonds en euros reste une formule de placement très intéressante et qui convient parfaitement aux épargnants dont l’aversion au risque est importante. En effet, elle apporte une sécurité totale sur les sommes qu’ils ont placées. La compagnie d’assurance gérant le contrat leur garantissant que la valeur de leur épargne ne pourra pas diminuer.

Néanmoins, un épargnant qui dispose d’une assurance-vie en fonds en euros doit être conscient qu’il doit, s’il veut bénéficier de performances plus élevées, revoir son allocation d’actifs et se tourner vers les unités de compte. Ces dernières permettent d’investir dans des produits peu risqués mais également des produits plus dynamiques comme des fonds immobiliers, des fonds flexibles ou encore des fonds patrimoniaux.

Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant 14/10/2020

Les travailleurs indépendants ont droit à un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès de leur enfant de moins de 25 ans.

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9 

Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020, JO du 9 

image actualité

Depuis le 1 juillet 2020, les travailleurs indépendants non agricoles, les exploitants agricoles ainsi que leur conjoint collaborateur peuvent suspendre leur activité professionnelle pendant une durée de 15 jours et bénéficier d’une indemnisation en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (enfant de leur conjoint, par exemple). Ce congé est également ouvert aux parents d’un enfant mort-né.

Ce congé doit être pris dans l’année qui suit le décès. Sachant qu’il peut être fractionné en trois périodes dont chacune doit être d’au moins une journée.

Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées 13/10/2020

L’Anses vient de dévoiler les conditions dans lesquelles le glyphosate devra désormais être utilisé.

Anses, Résultats de l’évaluation comparative avec les alternatives non chimiques disponibles 

image actualité

Le 9 octobre dernier, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a rendu publics les résultats de son évaluation sur les alternatives non chimiques au glyphosate. Lancée en novembre 2018, cette évaluation, réalisée en s’appuyant sur les travaux de l’Inra, avait pour objet de déterminer les usages pour lesquels le célèbre herbicide peut être substitué par des alternatives non chimiques et d’identifier les situations dans lesquelles aucune alternative appropriée n’est actuellement disponible.

Important : les résultats seront désormais pris en compte par l’Anses pour renouveler ou délivrer les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits à base de glyphosate. À ce titre, les nouvelles règles ainsi définies au vu de ces résultats ont vocation à s’appliquer dans un délai 6 mois pour les produits encore sur le marché et immédiatement pour les nouvelles autorisations.

Les principales règles, définies pour les secteurs des grandes cultures, de la viticulture, de l’arboriculture et de la forêt, sont les suivantes.

Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger ! 13/10/2020

L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.

Cassation sociale, 23 septembre 2020, n° 18-25770 

image actualité

La rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée. Instaurée il y a plus de 10 ans, son succès ne se dément pas puisqu’environ 444 000 ruptures ont été conclues en 2019, soit une hausse de 1,5 % par rapport à 2018.

En pratique, elle se concrétise dans une convention de rupture écrite qui a pour objet de définir les conditions de la rupture (montant de l’indemnité versée au salarié, date de la rupture…). Employeur et salarié utilisant généralement le formulaire Cerfa dédié.

Cette convention doit être établie en deux exemplaires datés et signés par l’employeur et le salarié. L’un d’entre eux est conservé par l’employeur et l’autre est remis par ce dernier au salarié.

Et attention, car la Cour de cassation vient de rappeler que le fait pour l’employeur de ne pas remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture entraîne l’annulation de la rupture conventionnelle.

Elle a également précisé qu’il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien remis un exemplaire de la convention au salarié. S’il n’y parvient pas, la rupture conventionnelle est annulée.

Les juges considèrent que le seul fait que la convention indique avoir été « établie en deux exemplaires » ne suffit pas à prouver que le salarié en a reçu un exemplaire. Dès lors, pour se ménager cette preuve, l’employeur doit remettre son exemplaire au salarié contre décharge ou lui faire apposer de manière manuscrite, dans la convention, une mention indiquant qu’un exemplaire de la convention lui a bien été remis ce jour.

À savoir : l’annulation de la rupture conventionnelle homologuée par les tribunaux équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et oblige donc l’employeur à verser des dommages-intérêts au salarié.

Des précisions sur le congé de deuil des salariés 12/10/2020

Les salariés bénéficient d’un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9 

Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020, JO du 9 

image actualité

Depuis le 1 juillet 2020, les salariés peuvent prendre un congé de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (enfant de leur conjoint, par exemple). Ce congé bénéficie également aux parents d’un enfant mort-né.

Ce congé doit être pris dans l’année qui suit le décès. Un récent décret vient de préciser que le congé pris à compter du 10 octobre 2020 peut être fractionné en deux périodes. Chacune des périodes devant être d’une durée au moins égale à une journée.

Précision : les salariés doivent prévenir leur employeur de leur absence au moins 24 heures à l’avance.

Le congé de deuil est, en partie, financé par la Sécurité sociale. Ainsi, pendant ce congé, l’employeur verse aux salariés leur rémunération intégrale et il perçoit, à la place de ces derniers via le mécanisme de la subrogation, les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

En pratique : les salariés doivent transmettre une demande de congé de deuil ainsi que l’acte de décès à leur Caisse primaire d’assurance maladie.

Licenciement par le conseil d’administration d’une association 12/10/2020

Lorsque le conseil d’administration est compétent pour nommer le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions.

Cassation sociale, 9 septembre 2020, n° 18-18810 

image actualité

Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié appartient, en principe, à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe (bureau, conseil d’administration…).

Qu’advient-il lorsque les statuts de l’association ne comportent aucune disposition sur le licenciement mais prévoient que le conseil d’administration nomme le directeur de l’association sur proposition du président ? Est-ce le président de l’association ou le conseil d’administration qui est alors compétent pour mettre fin au contrat de travail du directeur ?

Dans une affaire récente, une salariée, recrutée en tant qu’assistante de direction, avait accédé à la fonction de directrice de l’association. Plusieurs années plus tard, elle avait été licenciée par le président de l’association. Elle avait alors contesté son licenciement au motif que ce dernier aurait dû être prononcé non pas par le président de l’association mais par son conseil d’administration.

La cour d’appel a validé ce licenciement. Les juges ont d’abord constaté que malgré l’article 19 des statuts prévoyant que « le conseil d’administration nomme un directeur sur proposition du président », la salariée avait accédé au poste de directrice sans être désignée par le conseil d’administration. Ils en ont conclu que son licenciement ne relevait pas de la compétence du conseil d’administration et qu’il pouvait donc être valablement prononcé par le président de l’association.

Mais la Cour de cassation ne s’est pas rangée à cette solution. En effet, puisque selon les statuts associatifs, il appartenait au conseil d’administration de nommer le directeur, c’était également à cet organe de le licencier. Peu importait que, dans les faits, la nomination de la salariée au poste de directrice n’ait pas été décidée par le conseil d’administration.

En conséquence, le licenciement de la salariée avait été prononcé par une personne incompétente, le président de l’association, et était sans cause réelle et sérieuse.

Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA 12/10/2020

À partir de 2023, les entreprises pourraient, sous certaines conditions, constituer un groupe en matière de TVA.

Art. 45, projet de loi de finances pour 2021 

image actualité

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de transposer dans la législation française le régime de groupe en matière de TVA prévu par une directive européenne (article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée).

Ainsi, les entreprises, assujetties à la TVA en France, pourraient désormais, quel que soit leur secteur d’activité, créer un groupe en matière de TVA avec d’autres entreprises avec lesquelles elles auraient des liens financiers, économiques et organisationnels.

En pratique, le groupe ainsi constitué désignerait une entreprise tête de groupe qui deviendrait le seul assujetti à la TVA vis-à-vis de l’administration fiscale. Cette tête de groupe serait tenue de remplir l’ensemble des obligations liées à la taxe et de procéder au paiement. Les entreprises membres resteraient néanmoins solidairement tenues du paiement de la TVA.

Précision : à la différence de l’actuel régime de consolidation de TVA, le nouveau régime de groupe qui serait mis en place centraliserait auprès de la tête de groupe non seulement le paiement de la TVA mais également la déclaration de TVA.

Le groupe serait obligatoirement constitué pour une durée minimale de trois ans.

À l’instar des modalités de contrôle du groupe fiscal en matière d’impôt sur les sociétés, le contrôle de la TVA déclarée serait néanmoins opéré au niveau des entreprises membres dans la mesure où elles détiennent la comptabilité afférente aux opérations contrôlées. Les conséquences du contrôle (rappels, intérêts de retard, pénalités...) seraient, en revanche, à la charge de la tête de groupe.

Ce nouveau régime entrerait en application en 2023, sous réserve d’une option formulée avant le 31 octobre 2022.

Exploitants agricoles : réduction de cotisations ou assiette du nouvel installé ? 09/10/2020

Les non-salariés agricoles ont jusqu’au 15 octobre 2020 pour faire savoir à la MSA s’ils souhaitent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales ou de l’application de l’assiette du nouvel installé.

image actualité

Les exploitants agricoles qui ont été très impactés par la crise liée au Covid-19 peuvent prétendre à une réduction de leurs cotisations sociales personnelles dues au titre de l’année 2020. Une réduction qui peut atteindre 2 400 €.

Rappel : sont concernés les exploitants dont l’activité principale dépend en particulier du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration (culture de la vigne, production de fromages AOP ou IGP, horticulture…) et qui ont subi, du 15 mars au 15 mai 2020, une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois) ou qui ont enregistré, sur cette même période, une baisse de chiffre d’affaires qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de 2019.

Ils peuvent toutefois renoncer à cet avantage social et préférer, à la place, que leurs cotisations sociales personnelles dues au titre de l’année 2020 soient calculées sur leur revenu professionnel de 2020. Condition : avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 rapporté à une période de 2 mois).

À noter : les cotisations sociales sont alors calculées sur une assiette forfaitaire, dite « assiette du nouvel installé », et sont régularisées une fois que le revenu professionnel 2020 de l’exploitant est connu de la MSA.

Mais attention, car pour bénéficier de la réduction de cotisations, ou de l’application de l’assiette du nouvel installé, les exploitants agricoles doivent adresser à la Mutualité sociale agricole le  dûment rempli. Et ce au plus tard le 15 octobre 2020 !

Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ? 09/10/2020

Si les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin, cette obligation est toutefois limitée.

Cassation civile 1re, 9 septembre 2020, n° 19-11882 

image actualité

Sol glissant ou encombré, chute d’un présentoir, porte tambour mal réglée... lorsqu’un client est victime d’un accident dans votre magasin, votre responsabilité peut être engagée si vous n’avez pas respecté vos obligations en termes de sécurité.

À ce titre, les commerçants sont tenus vis-à-vis de leurs clients à une obligation générale de sécurité des produits et des services. Une obligation qui leur impose de vendre des produits qui, dans des conditions normales ou prévisibles d’utilisation, offrent la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Jusqu’alors, les tribunaux considéraient que cette obligation générale de sécurité était une obligation « de résultat ». Autrement dit, un commerçant pouvait voir sa responsabilité engagée par un client victime d’un accident dans son magasin même en l’absence de faute de sa part. Tel était le cas, par exemple, lorsqu’un client était victime d’une chute causée par un tapis posé devant un rayon d’un supermarché.

Bpifrance lance un fonds de capital-investissement 08/10/2020

Depuis le 1er octobre 2020, les particuliers peuvent investir dans un Fonds commun de placement à risques (FCPR) baptisé Bpifrance Entreprises 1.

Fonds Bpifrance Entreprises 1 

image actualité

Conformément à la volonté de Bruno Le Maire de flécher l’épargne des Français vers l’économie dite « réelle », Bpifrance vient de lancer un Fonds commun de placement à risques (FCPR). Nommé Bpifrance Entreprises 1, ce fonds permet aux particuliers d’investir dans un portefeuille de 1 500 PME et startup, principalement françaises et non cotées. Étant précisé que ces entreprises évoluent dans des secteurs d’activité multiples : services, santé, industrie, technologies, biens de consommation, finance, hôtellerie, loisirs, énergies, construction…

Précision : ce FCPR peut être logé dans un compte-titres, un PEA ou une assurance-vie.

Autres caractéristiques, le fonds a une durée de vie de 6 ans, prorogeable une fois un an. Ce qui veut dire que son terme est fixé au plus tard au 1er octobre 2027. En outre, le montant minimal de souscription est établi à 5 000 € (soit 50 parts à 100 €) et l’investisseur ne peut, en principe, vendre ses parts avant le terme du fonds.

Afin de faciliter son accès, la souscription au fonds Bpifrance Entreprises 1 est possible depuis le 1er octobre sur une plate-forme internet sécurisée (123-im.com). Un fonds qui est également accessible par le biais de certains établissements bancaires, assureurs et conseillers en gestion de patrimoine. Attention toutefois, étant donné que ce type d’investissement comporte des risques, et notamment celui de perdre son capital, il est fortement recommandé de faire appel à son conseil habituel pour évaluer l’opportunité de souscrire ce placement.

Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble 08/10/2020

La plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise pourrait être temporairement étalée.

Art. 6, projet de loi de finances pour 2021, n° 3360, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020 

image actualité

Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un dispositif temporaire d’étalement de la plus-value de cession d’un bien immobilier réalisée dans le cadre d’une opération de cession-bail, au lieu d’une imposition immédiate au moment de cette cession.

Précision : l’opération de cession bail consiste pour une entreprise propriétaire d’un bien immobilier à le vendre à une société de crédit-bail (appelée le « crédit bailleur »). Corrélativement, l’entreprise prend cet immeuble en crédit-bail et devient locataire (ou « crédit-preneur »). Ainsi, l’entreprise conserve la jouissance de l’immeuble tout en restaurant sa trésorerie.

Ainsi, selon le projet de loi, l’étalement de l’imposition s’effectuerait par parts égales, sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, dans la limite maximale de 15 ans. Devraient en bénéficier, sur option, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ce dispositif de lissage concernerait les cessions de biens immobiliers précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine à compter du 28 septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022. Des biens immobiliers qui, en outre, devraient être affectés par le crédit-preneur à son activité économique, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

À noter : le dispositif ne s’appliquerait pas aux immeubles de placement, sauf lorsque l’immeuble, affecté à une activité opérationnelle, serait loué par le crédit-preneur à une entreprise avec laquelle il entretiendrait des « liens de dépendance ». Tel peut être le cas, notamment, dans les groupes de sociétés.

Une aide pour favoriser l’embauche des personnes handicapées 08/10/2020

Les employeurs qui recrutent un salarié atteint d’un handicap peuvent se voir octroyer une aide annuelle de 4 000 €.

Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020, JO du 7 

image actualité

Afin d’encourager l’emploi des personnes handicapées, le gouvernement instaure une aide financière pour les employeurs qui engagent, entre le 1 septembre 2020 et le 28 février 2021, un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La Cipav propose une aide d’urgence Covid-19 07/10/2020

Les professionnels libéraux ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour solliciter une aide financière auprès de l’action sociale de la Cipav.

image actualité

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) vient de mettre en place une aide d’urgence Covid-19 au profit des professionnels libéraux qui rencontrent des difficultés économiques en raison de l’épidémie. Une aide qui peut être demandée jusqu’au 31 octobre 2020.

La campagne 2021 des Sofica est lancée ! 07/10/2020

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées pour 2021.

Centre national du cinéma et de l’image animée - Campagne Sofica 2021 

image actualité

Comme chaque année à la même période, le centre national du cinéma et de l’image animée a dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou de l’audiovisuel) agréées en 2020 pour les investissements de 2021. Cette année, ce sont 11 sociétés qui pourront lever une enveloppe de 63,07 millions d’euros. Une collecte qui pourra être réalisée auprès des particuliers jusqu’au 31 décembre 2020.

Rappelons qu’en contrepartie d’un investissement dans une Sofica, les souscripteurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées à ce titre au cours de l’année d’imposition, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €, soit une réduction maximale de 5 400 €. Étant précisé que le taux de la réduction peut être porté à 36 % ou à 48 % lorsque notamment la société bénéficiaire s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription. Attention toutefois, pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de conserver ses parts pendant au moins 5 ans.

Du nouveau pour le congé de présence parentale 07/10/2020

Les salariés peuvent désormais fractionner le congé de présence parentale en demi-journées ou le prendre dans le cadre d’un travail à temps partiel.

Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020, JO du 2 

image actualité

Le congé de présence parentale permet aux salariés de s’absenter de leur entreprise pour prendre soin de leur enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Jusqu’alors, ce congé ne pouvait être pris que par journées entières. Depuis le 30 septembre 2020, il peut, en accord avec l’employeur, être pris par demi-journées. Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur mais par la Caisse d’allocations familiales. Ainsi, le salarié reçoit une allocation journalière de 43,83 € s’il vit en couple ou de 52,08 € s’il vit seul, soit, pour une demi-journée, une allocation respectivement fixée à 21,92 € ou 26,04 €.

Depuis le 30 septembre 2020, le salarié peut, là encore avec l’accord de l’employeur, prendre un congé de présence parentale dans le cadre d’une période d’activité à temps partiel. Dans ce cas, le montant mensuel de l’allocation journalière versé au salarié prend en compte le nombre de jours ou de demi-journées non travaillées.

Précision : dans le cadre du congé de présence parentale, les salariés peuvent s’absenter pour une durée maximale de 310 jours ouvrés (consécutifs ou non) sur une période de 3 ans. Ce droit à congé pouvant être renouvelé au-delà de cette période de 3 ans en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant ou lorsque la gravité de sa pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Une « aide prévention Covid » pour le secteur agricole 06/10/2020

La Mutualité sociale agricole instaure une subvention pour aider les exploitants et les employeurs agricoles à lutter contre l’épidémie de Covid-19.

image actualité

Les entreprises agricoles ainsi que les exploitants fortement impactés par la crise peuvent obtenir de la Mutualité sociale agricole (MSA) une subvention destinée à couvrir le coût du matériel d’hygiène et de sécurité installé, sur les lieux de travail, pour prévenir la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, cette « aide prévention Covid », d’un montant maximum de 1 000 € hors taxes, permet à l’employeur ou à l’exploitant de financer des achats de matériel destiné à limiter l’exposition des salariés et des exploitants au Covid-19 ainsi qu’à améliorer les conditions de travail.

Attention : la subvention couvre uniquement les achats effectués entre le 17 mars et le 30 novembre 2020.

Selon la MSA, sont concernés, par exemple, l’achat de lave-mains, de parois en plexiglass, de systèmes d’ouverture automatique de portes ou de dispositifs « sans contact », de signalétique, d’affichage ou la location de véhicule supplémentaire ou de construction modulaire. En revanche, sont exclus de cette prise en charge les équipements de protection individuelle (gants, masques, etc.) de même que les consommables (gel hydro-alcoolique, savons, lingettes…).

À noter : la MSA précise que le service de santé sécurité au travail en agriculture contactera directement les entreprises de moins de 50 salariés économiquement fragiles. Aucune démarche de leur part n’est donc nécessaire.

Le congé de proche aidant désormais indemnisé 06/10/2020

Les salariés et les travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant peuvent percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020, JO du 2 

image actualité

Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’absenter de l’entreprise ou à un travailleur non salarié de suspendre son activité professionnelle afin de soutenir une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie grave.

Sont concernés les membres de sa famille élargie (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, parents du conjoint…) ainsi que la personne âgée ou handicapée avec laquelle l’aidant réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Désormais, le bénéficiaire de ce congé, qu’il soit salarié ou travailleur indépendant, perçoit, de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole, une « allocation journalière de proche aidant ». Son montant s’élève à 52,08 € par jour pour une personne seule ou à 43,83 € pour une personne vivant en couple. L’allocation est versée pendant 66 jours maximum pour l’ensemble de la carrière du bénéficiaire.

À savoir : cette indemnisation vise les demandes d’allocation effectuées, auprès de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole, pour les périodes de congés ou de cessation d’activité courant à compter du 30 septembre 2020.

Activité partielle de longue durée : à quel taux l’employeur est-il remboursé ? 05/10/2020

L’allocation versée à l’employeur qui recourt à l’activité partielle de longue durée est égale à 60 % de la rémunération brute du salarié.

Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, JO du 30 

image actualité

Pour accompagner les employeurs confrontés à une baisse durable de leur activité, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif spécifique de chômage partiel baptisé « activité partielle de longue durée ». Un dispositif qui permet aux entreprises de préserver leur trésorerie en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Mais pour cela, l’employeur doit soit conclure un accord d’entreprise, soit appliquer un accord de branche étendu conclu sur le sujet. Dans ce dernier cas, l’employeur doit alors rédiger un document conforme à l’accord de branche. L’accord ou le document doit, pour s’appliquer, être ensuite validé par la Direccte.

Une fois l’accord ou le document validé, l’employeur verse aux salariés placés en activité partielle de longue durée, pour chaque heure non travaillée, une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (comprise entre 8,03 et 31,97 €).

De son côté, l’employeur se voit rembourser une partie de cette indemnité par l’État. Et il était initialement prévu qu’il perçoive, pour chaque heure non travaillée :

- 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, en cas d’accord (ou de document) transmis à la Direccte avant le 1octobre 2020 ;

- 56 % de cette rémunération en cas d’accord (ou de document) adressé à la Direccte à compter du 1 octobre 2020.

Mais le gouvernement est revenu sur ce dispositif. Finalement, peu importe la date à laquelle l’employeur envoie l’accord (ou le document) à l’administration, il perçoit, pour chaque heure non travaillée, 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (montant minimal de 7,23 €).

Précision : l’employeur se voit ainsi rembourser environ 85 % des indemnités de chômage partiel qu’il verse à ses salariés.

Don d’assurance-vie à une association 05/10/2020

Les associations bénéficiaires d’une assurance-vie n’ont plus à transmettre à l’assureur un « certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ».

Art 15, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 

image actualité

Les associations qui reçoivent des legs doivent, en principe, payer des droits de mutation à titre gratuit à l’administration fiscale.

Toutefois, sont notamment exonérées de ce versement :- les associations reconnues d’utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées au b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts, c’est-à-dire les associations d’intérêt général ayant une activité à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;- les associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ;- les associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique.

Jusqu’à présent, les associations bénéficiaires d’une assurance-vie devaient transmettre à l’assureur un « certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ». Ce dernier ne pouvait verser les sommes dues à l’association qu’après réception de ce document.

Depuis le 1 août 2020, cette formalité n’est plus exigée et l’assureur peut donc verser les sommes immédiatement.

Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale 05/10/2020

Un régime favorable pourrait être instauré afin d’étaler voire différer l’imposition des plus-values latentes des actifs que les entreprises réévalueraient à leur bilan.

Art. 5, projet de loi de finances pour 2021 

image actualité

Présenté le 28 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une mesure de réévaluation libre des actifs des entreprises afin d’améliorer leur capacité de financement dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Les entreprises pourraient ainsi remplacer à leur bilan la valeur historique de leurs actifs par la valeur réelle de ceux-ci, ce qui donnerait une image plus fidèle de leur patrimoine. L’objectif étant, au travers de cette réévaluation, de renforcer les fonds propres des entreprises afin de leur permettre d’accéder plus facilement au financement.

Un régime de faveur serait mis en place afin d’étaler ou de suspendre les conséquences fiscales de la réévaluation des actifs. Ainsi, les plus-values dégagées sur les actifs amortissables seraient étalées sur une période de 15 ans pour les constructions et de 5 ans pour les autres immobilisations amortissables.

Précision : au cours des exercices postérieurs à la réévaluation, les amortissements et les provisions relatifs aux éléments amortissables seraient calculés sur la base réévaluée des actifs.

Les plus-values relatives aux éléments non amortissables (marques, terrains, titre de participation…) seraient, quant à elle, placées en sursis d’imposition. Elles ne seraient imposées que lors de la cession des actifs concernés.

Précision : les provisions relatives aux éléments non amortissables continueraient à être calculées sur la base de la valeur non réévaluée.

Ce régime favorable serait optionnel. Les entreprises pourraient ne pas le choisir si elles avaient intérêt à imposer immédiatement les plus-values de réévaluation (en cas d’existence d’un déficit d’exploitation notamment).

Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation 02/10/2020

La personne qui laisse se poursuivre l’exécution d’un contrat alors qu’elle a exercé son droit de rétractation peut être considérée comme ayant renoncé à cette rétractation.

Cassation civile 1re, 1 juillet 2020, n° 19-12855 

image actualité

Dans certains cas, soit imposés par la loi, soit prévus par le contrat, l’une des parties au contrat bénéficie d’un droit de rétractation en vertu duquel elle peut revenir sur sa décision et donc annuler son engagement.

Exemples : la loi prévoit qu’un consommateur qui achète un bien à distance (sur Internet ou par téléphone), par correspondance ou en dehors d’un établissement commercial a le droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours. De même, un emprunteur qui contracte un crédit à la consommation dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Et en matière de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, l’acquéreur (non professionnel) peut, cette fois, se rétracter pendant un délai de 10 jours.

Et attention, la personne qui, après avoir exercé son droit de rétractation, laisse le contrat s’exécuter peut être considérée comme ayant renoncé aux effets de cette rétractation.

Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre 02/10/2020

Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf en octobre.

image actualité

La recrudescence des cas d’infection au Covid-19 ces dernières semaines a conduit le gouvernement à adopter, dans les zones géographiques les plus touchées par l’épidémie, des mesures prescrivant la fermeture de commerces (cafés, restaurants, etc.) ou la limitation de leurs horaires d’ouverture.

Dans ce contexte, l’Urssaf instaure un report du paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés pour les échéances des 5 et 15 octobre.

Important : les entreprises qui ne sont pas concernées par ces mesures de report doivent verser les cotisations sociales à leur date normale d’échéance, soit, selon leur effectif, le 5 ou le 15 octobre.

Ce report s’applique automatiquement aux entreprises :- dont l’activité est nouvellement empêchée : cafés et restaurants en zones d’alerte maximale et salles de sport dans les zones d’alerte maximale ou dans les zones d’alerte renforcée ;- dont l’activité demeure empêchée : spectacle, discothèques, festivals…

Ce report de cotisations est également possible pour les employeurs dont l’activité est nouvellement limitée, c’est-à-dire pour les bars qui doivent anticiper leur heure de fermeture dans les zones d’alerte renforcée. Mais, dans cette situation, les employeurs doivent effectuer une demande préalable de report via leur  sur le site de l’Urssaf.

Précision : au 2 octobre, il existe deux zones d’alerte maximale, à savoir Aix-Marseille et la Guadeloupe. Constituent des zones d’alerte renforcée les villes de Lyon, Lille, Montpellier, Bordeaux, Grenoble, Saint-Étienne, Rennes, Rouen, Nice, Paris et Toulouse. Le Ministre de la Santé, Olivier Véran, a toutefois annoncé que Lille, Lyon, Grenoble, Toulouse, Saint-Étienne ainsi que Paris et sa petite couronne, dont la situation est préoccupante, pourraient passer en zone d’alerte maximale dans les prochains jours.

Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc 02/10/2020

Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration à l’administration fiscale est obligatoire est passé récemment de 760 € à 5 000 €. Un rehaussement qui s’applique aux prêts conclus à compter du 27 septembre 2020.

Formulaire de déclaration de prêt 

image actualité

Lorsqu’un prêt de sommes d’argent est conclu entre particuliers, celui-ci doit en principe être déclaré, par le prêteur et l’emprunteur, auprès de l’administration fiscale. Une déclaration obligatoire dès lors que le montant du prêt dépasse 760 €. Pour les prêts conclus à compter du 27 septembre 2020, ce montant est passé à 5 000 €.

Précision : la déclaration doit être effectuée via un formulaire spécifique (cerfa n° 10142*06) et déposée dès la rédaction du contrat de prêt (ou la conclusion du contrat lorsqu’il est verbal) ou au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du prêt.

À noter que lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés.

Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant 01/10/2020

Les travailleurs indépendants contraints de garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler peuvent se voir accorder un arrêt de travail.

image actualité

Compte tenu des fermetures de classes et d’établissements scolaires consécutives à la découverte de cas d’infections au Covid-19 parmi les élèves et les enseignants, le gouvernement vient de réactiver la possibilité pour les travailleurs indépendants de bénéficier d’un arrêt de travail lorsqu’ils doivent garder leur enfant et qu’ils ne peuvent pas télétravailler.

Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ? 01/10/2020

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans le cadre de la relance de l’économie française mise à mal par la crise sanitaire du Covid-19.

Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020 

image actualité

Le projet de loi de finances pour 2021 met en œuvre de nombreuses mesures fiscales du plan de relance de l’Économie, présenté début septembre par le gouvernement. Un plan de relance qui se chiffre, rappelons-le, à 100 Md€ et qui fait s’envoler le déficit public pour tenter d’atténuer les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19. Ainsi, si le projet de loi table, pour l’an prochain, sur une croissance à + 8 %, il prévoit également un déficit public de - 6,7 %.

Pensez à payer votre taxe foncière ! 30/09/2020

Vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière.

image actualité

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement, parking, bateau ancré et aménagé pour l’habitation) au 1er janvier 2020, vous êtes, en principe, redevable de la taxe foncière. Et cette année, vous avez jusqu’au 15 octobre 2020 au plus tard pour régler cette taxe. S’agissant de son paiement, deux cas de figure peuvent se présenter :

- si son montant est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez soit payer cette taxe en ligne, soit opter pour le prélèvement, soit encore utiliser un moyen de paiement autorisé (chèque, TIP SEPA, espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé par la direction générale des finances publiques) ;

- si son montant est supérieur à 300 €, vous devez payer cette taxe directement en ligne ou opter pour le prélèvement. Sachant qu’en payant en ligne, via impots.gouv.fr ou l’application mobile « Impots.gouv », vous bénéficiez de 5 jours supplémentaires, soit jusqu’au 20 octobre 2020. À noter que le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 26 octobre 2020.

Précision : à la fin de votre paiement en ligne, vous pourrez adhérer au prélèvement à l’échéance à compter de votre taxe foncière 2021.

Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants 30/09/2020

Les salariés contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de son établissement scolaire ou parce que ce dernier a été identifié comme cas contact peuvent être placés en activité partielle.

image actualité

Depuis la rentrée scolaire, de nombreuses classes ainsi que plusieurs établissements ont dû fermer leurs portes à la suite de l’apparition de cas de Covid-19 parmi les élèves et/ou les enseignants. Ainsi, ces derniers jours, 18 écoles, un collège et plus de 1 150 classes étaient fermés.

Depuis le 1 septembre 2020, les salariés contraints de garder leur enfant en raison d’une telle fermeture ou parce que ce dernier a été identifié comme cas contact et fait l’objet d’une mesure d’isolement peuvent être placés en activité partielle. Cette solution bénéficie aux parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé quel que soit son âge à condition qu’ils ne puissent pas télétravailler.

Le gouvernement vient d’apporter des précisions concernant cette procédure particulière.

Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées ! 29/09/2020

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.

Cassation civile 3e, 27 février 2020, n° 18-25503 

image actualité

Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est tenue d’indiquer les motifs qui l’ont conduite à choisir cet exploitant plutôt qu’un autre. Ce qui doit permettre au(x) candidat(s) non retenu(s) de vérifier la réalité des objectifs poursuivis par l’opération ainsi réalisée par la Safer au regard des exigences définies par la loi.

Et attention, faute d’être suffisamment motivées, les décisions de rétrocession sont susceptibles d’être annulées.

Ainsi, dans une affaire récente, une Safer avait procédé à un appel de candidatures en vue de rétrocéder plusieurs parcelles agricoles qu’elle avait précédemment acquises. Après examen des deux candidatures en lice, l’une émanant d’un éleveur laitier et l’autre d’une SARL, son choix s’était porté sur l’éleveur laitier, à charge pour ce dernier d’échanger les parcelles considérées avec d’autres terrains appartenant à un exploitant voisin de façon à mettre fin à des problèmes d’accès.

Mécontente, la SARL, dont la candidature n’avait donc pas été retenue, avait demandé en justice l’annulation de la décision de la Safer ainsi que des actes d’échange qui étaient intervenus entre l’éleveur laitier et son voisin. Selon elle, la motivation de cette décision ne comportait pas, ainsi que la loi l’exige, « de données concrètes lui permettant de vérifier la réalité de l’objectif poursuivi au regard des exigences légales ».

En l’occurrence, la Safer avait indiqué, dans la décision de rétrocession qu’elle avait adressée à la SARL, le motif suivant : « agrandissement d’une exploitation agricole spécialisée en production laitière, disposant de parcelles à proximité et devant subir des emprises foncières liées au développement urbain du secteur. Cette rétrocession permettra également un échange parcellaire avec un autre exploitant agricole du secteur, ce qui mettra fin à des problèmes d’accès ».

Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel… 29/09/2020

Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels peuvent être utilisés par l’employeur pour prononcer une sanction disciplinaire.

Cassation sociale, 9 septembre 2020, n° 18-20489 

image actualité

Les messages envoyés ou reçus par un salarié par le biais de la messagerie électronique mise à disposition par son employeur sont réputés avoir un caractère professionnel. L’employeur est alors libre d’en prendre connaissance même en l’absence du salarié.

Toutefois, lorsque ces messages sont identifiés par le salarié comme étant personnels, ils sont protégés par le secret des correspondances et le respect de la vie privée. L’employeur ne peut donc ni consulter ces messages ni les utiliser pour prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du salarié.

Et si, en théorie, la distinction entre messages professionnels et messages privés paraît limpide, il n’en est pas de même en pratique. Les juges étant régulièrement amenés à fixer (ou à rappeler) les éléments permettant de qualifier la nature (professionnelle ou personnelle) des messages adressés via une messagerie professionnelle…

Dans une affaire récente, un salarié avait utilisé sa messagerie professionnelle pour envoyer plusieurs messages à l’une de ses collègues. Des messages qui comportaient des propos insultants envers d’autres collègues et des critiques à l’égard de son employeur. L’assistante de ce salarié, qui avait accès à ces messages, les avait portés à la connaissance de l’employeur. Ce dernier avait alors licencié le salarié concerné pour faute grave.

Mais le salarié n’en était pas resté là et avait saisi la justice, considérant que son employeur ne pouvait pas utiliser ces messages contre lui dans la mesure où ils avaient un caractère privé. Et ce, même si son assistante avait accès à sa boîte mail professionnelle.

Saisie du litige, la Cour de cassation a tout d’abord constaté que les messages adressés via la messagerie professionnelle n’avaient pas été identifiés comme étant personnels par le salarié. Dès lors, l’employeur pouvait tout à fait en prendre connaissance.

Ensuite, elle a relevé que les messages comportaient des propos insultants et dégradants envers des supérieurs et des subordonnés mais aussi de nombreuses critiques sur l’organisation, la stratégie et les méthodes de l’entreprise, caractérisant ainsi un comportement déloyal de la part du salarié. En conséquence, ces messages, qui étaient bien en rapport avec l’activité professionnelle, et qui ne revêtaient donc aucun caractère privé, pouvaient être retenus par l’employeur pour prononcer une sanction disciplinaire.

Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre ! 28/09/2020

Dans l’attente de réformer l’activité partielle de droit commun, le gouvernement permet aux employeurs de bénéficier du dispositif renforcé jusqu’à fin octobre.

Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020, JO du 26 

image actualité

Pour aider les employeurs à surmonter les difficultés économiques liées au Covid-19, le gouvernement a, dès le mois de mars 2020, instauré un dispositif d’activité partielle renforcé. Quelque peu remanié en juin dernier, ce dispositif permet aux employeurs de se voir rembourser :

- l’intégralité des indemnités de chômage partiel qu’ils versent à leurs salariés, pour les entreprises les plus touchées par la crise ;

- ou 85 % de ces indemnités, pour les autres entreprises.

Ce dispositif, qui devait initialement prendre fin au 30 septembre 2020, est finalement reconduit jusqu’au 31 octobre 2020.

Pour mémoire, bénéficient du remboursement intégral des indemnités de chômage partiel :

- les entreprises qui relèvent d’un des secteurs les plus touchés par la crise (sport, culture, tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, évènementiel) ;

- celles dont l’activité appartient à un secteur connexe à ceux précités (culture de la vigne, stations-services, commerce de gros alimentaire…) et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires constaté sur la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ;

- celles qui relèvent d’un autre secteur et dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a dû être interrompue en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).

Précision : le gouvernement a annoncé que ce dispositif serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise. Une information qui doit encore être confirmée par décret.

Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire 28/09/2020

Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le CDD d’usage ne doit pas servir à pourvoir un poste indispensable à l’activité normale et permanente de l’association.

Cassation sociale, 24 juin 2020, n° 19-12537 

image actualité

Les associations dont l’activité relève d’un secteur dans lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi, peuvent conclure des contrats à durée déterminée (CDD) dits « d’usage ». Sont notamment concernés l’enseignement, le spectacle, l’action culturelle, le sport professionnel ou encore les centres de loisirs et de vacances.

Plusieurs CDD d’usage peuvent être successivement conclus avec le même salarié à condition que l’emploi qu’il occupe soit par nature temporaire.

Ainsi, dans une affaire récente, la Cour de cassation a requalifié en contrat à durée indéterminée les CDD d’usage successifs conclus pendant 6 ans par un professeur assurant l’enseignement de l’architecture. En effet, ces contrats portaient, non pas sur un emploi par nature temporaire, mais sur un emploi indispensable à l’activité normale et permanente de l’association employeuse, une école d’architecture.

Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL 28/09/2020

Une SARL peut, sous conditions, déduire de son résultat imposable les cotisations sociales relatives aux dividendes qu’elle a versés à son gérant majoritaire.

Réponse ministérielle n° 12909, JO Sénat du 3 septembre 2020 

image actualité

Un gérant majoritaire de SARL, détient donc plus de 50 % du capital de la société, est considéré, sur le plan social, comme un travailleur indépendant. À ce titre, il doit, en principe, acquitter personnellement les cotisations sociales relatives à sa rémunération.

Toutefois, il arrive que, dans les faits, la SARL acquitte ces cotisations sociales en lieu et place du gérant.

Tel peut notamment être le cas des cotisations sociales dues sur les dividendes distribués par la SARL au gérant majoritaire.

Rappel : les cotisations sociales relatives aux revenus des travailleurs non salariés sont dues sur les dividendes versés au gérant majoritaire s’ils représentent plus de 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. En deçà de ce seuil, ce sont les contributions sociales sur les produits de placement au taux global de 17,2 % qui sont dues sur les dividendes versés.

Et les cotisations sociales ainsi prises en charge par la société doivent s’analyser comme un supplément de rémunération et sont donc déductibles du résultat de la SARL si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Attention toutefois ! Pour cela, la prise en charge des cotisations sociales du gérant majoritaire doit être prévue par les statuts ou avoir été approuvée par l’assemblée générale.

Précision : de son côté, le dirigeant sera soumis à l’impôt sur le revenu sur les dividendes versés, dans les conditions de droit commun

Bail commercial : gare au départ anticipé ! 25/09/2020

Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

Cassation civile 3e, 10 septembre 2020, n° 19-16184 

image actualité

Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1novembre 2017 pour se terminer normalement au 31 octobre 2026, il pourra y mettre un terme anticipé pour la date du 31 octobre 2020, ou pour celle du 31 octobre 2023.

En pratique, le locataire doit délivrer un congé au bailleur, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec AR, au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours. Ainsi, si le locataire veut mettre fin à son bail pour le 31 octobre 2020, il devra donner son congé au plus tard le 30 avril 2020.

Et attention, il doit veiller à bien respecter cette règle. Car s’il quitte les lieux de façon anticipée, c’est-à-dire avant l’expiration de la période triennale en cours, ce dernier sera en droit de lui réclamer le paiement du loyer jusqu’à l’expiration de cette période triennale.