SOMEXPERT

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Actualités / fil d'infos

18/03/2019
Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calcul...
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18/03/2019
Dans le cadre de la vente aux enchères des biens de son débiteur, une association peut être déclarée propriétaire d’un immeuble qui n’est pa...
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18/03/2019
Plusieurs conseils de prud’hommes écartent le barème délimitant l’indemnité accordée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse...
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15/03/2019
Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’âge moyen de départ à la retraite en France, en 201...
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14/03/2019
Contrairement à ce qui était prévu, toutes les entreprises ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019....
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14/03/2019
Dès lors qu’ils se rattachent à sa vie professionnelle, des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un lice...
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13/03/2019
Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur....
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13/03/2019
Depuis le début de l’année, il est appliqué sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires une réduction de la part salar...
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13/03/2019
L’employeur peut licencier un salarié qui tient des propos infamants ou excessifs....
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12/03/2019
Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés ...
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12/03/2019
Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l’épargne présente sur les contrats d’assurance...
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11/03/2019
Les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes peuvent, sous conditions, être exonéré...
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11/03/2019
Le président d’une association peut, en tant que directeur de publication du bulletin associatif, être condamné pour diffamation....
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11/03/2019
Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ?...
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08/03/2019
L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue....
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08/03/2019
Fournir de faux documents à la banque pour l’obtention d’un prêt peut conduire à la sanction d’un remboursement immédiat....
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07/03/2019
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les revenus exclus de la base de calcul de la taxe sur les salaires....
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07/03/2019
Les associations souhaiteraient être soutenues surtout pour la recherche de financements....
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06/03/2019
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expira...
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06/03/2019
Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc av...
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06/03/2019
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018....
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06/03/2019
Pour 2019, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 63 059 €....
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05/03/2019
Les associations peuvent mobiliser de nouveaux donateurs grâce au don par SMS....
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05/03/2019
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre ...
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05/03/2019
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective....
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04/03/2019
Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit êtr...
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04/03/2019
La réparation du préjudice moral subi par un adhérent irrégulièrement exclu d’une association ne peut pas être symbolique....
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04/03/2019
Plusieurs aides peuvent être mobilisées par les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite aux manifestations des « gilets ja...
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01/03/2019
L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agré...
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28/02/2019
Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent différencier leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ...
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28/02/2019
En 2019, l’État financera 90 000 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand....
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28/02/2019
Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ...
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27/02/2019
Les associations œuvrant dans les quartiers de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement avant le 15 mars....
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27/02/2019
La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait n...
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27/02/2019
Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants....
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27/02/2019
L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l’indiquer clairement et par écrit....
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26/02/2019
Les employeurs agricoles peuvent, jusqu’au 31 mars 2019, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasi...
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26/02/2019
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt et tenant compte...
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25/02/2019
Les employeurs vont devoir modifier leur couverture « frais de santé » afin que les salariés n’aient plus rien à débourser pour l’optique,...
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25/02/2019
Zoom sur les besoins d’accompagnement des associations en termes de bénévolat....
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25/02/2019
Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement f...
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22/02/2019
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance pour, notamment, changer de métier....
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22/02/2019
En termes d’encours et de collecte, 2018 reste la deuxième meilleure année pour les ETF après le record établi en 2017....
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21/02/2019
Le contrôle de la durée du travail des salariés via un dispositif de géolocalisation est admis uniquement si ce contrôle ne peut pas être effect...
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21/02/2019
Selon la dernière lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF, les frais de courtage et les droits de garde appliqués par les grands rése...
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20/02/2019
Avec environ 54 600 défaillances d’entreprises en France, le nombre des procédures a, à peine, reculé en 2018 par rapport à 2017....
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20/02/2019
Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent déclarer, au plus tard le 28 février 2019, les heures de bénévolat effec...
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20/02/2019
En sa qualité d’associé, le nu-propriétaire indivis de parts sociales dispose du droit de demander la désignation d’un administrateur provisoi...
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20/02/2019
Une holding qui donne un immeuble en location à sa filiale peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA supportée sur des frais relatifs à l...
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19/02/2019
Lorsqu’une propriété comprenant notamment des terres louées est mise en vente et qu’elle constitue un ensemble indivisible, le locataire ne peu...
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19/02/2019
Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle avant le 1er mars 2019 et, le cas échéant, d’un acompt...
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18/02/2019
Les employeurs doivent transmettre la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, payer leur contribution à l’Agefip...
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18/02/2019
Le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, sauf disposition contraire des statuts....
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